Retrouvez les CGUV entre les avocats en ligne et e-avocat

Article Préliminaire – Description du service E-AVOCAT.com

Le Site E-AVOCAT.com propose aux Avocats inscrits sur E-AVOCAT.com et aux internautes une plateforme de mise en relation permettant la réalisation de consultations juridiques à distance, dites prestations juridiques en ligne, par questions simples ou consultations plus approfondies avec pièces jointes.

Il permet également aux internautes de pouvoir être assistés par l’un des Avocats inscrits sur E- AVOCAT pour vérifier la rédaction de leurs actes de procédures ou actes juridiques que les internautes auront préalablement choisi et rédigé par eux mêmes sur le site E-AVOCAT.com (rubrique « Modèles d’actes »).

L’inscription des avocats sur E-AVOCAT.com est exceptionnellement gratuite.

Il est précisé aux avocats inscrits sur le site E-AVOCAT.com que l’Utilisateur (=Internaute) sera le client de l’Avocat inscrit sur E-AVOCAT.com mais en aucun cas le client de E-AVOCAT.com, qui ne garantit nullement la pertinence des réponses apportées par les avocats inscrits sur le site aux internautes qui en font la demande. La responsabilité professionnelle des avocats demeure pleine et entière.

Le site E-AVOCAT.com n’assure que la bonne consignation des sommes payées par le client avant la Prestation et le virement de ladite somme, via le fournisseur et Établissement financier de paiement en ligne sécurisé, après réalisation de la prestation.

Grâce à E-AVOCAT.com, l’internaute bénéficie d’une réactivité accrue et d’une réponse rapide à sa demande (en fonction des disponibilités des avocats inscrits) illustrée par la règle de droit applicable.

Grâce à E-AVOCAT.com, l’Avocat inscrit sur la plateforme E-AVOCAT.com peut compléter les revenus de son cabinet par des prestations en rapport direct avec son exercice professionnel et ses compétences. Il conserve une totale autonomie et indépendance pour réaliser les prestations qu’il souhaite et cela, avec une totale liberté.

L’avocat est libre de travailler, à toutes heures qu’il souhaite, en semaine, en fin de semaine, depuis son cabinet, son domicile, un déplacement en train, dans la salle des pas perdus d’un Tribunal en attendant de plaider un dossier ou depuis l’Ordre des Avocats ou la bibliothèque de l’Ordre des avocats, depuis son véhicule stationné à l’arrêt, etc, etc, une connexion internet haut débit (ou 4G performante) et un ordinateur (ou tablette ou smartphone avec abonnement internet) suffisent.

L’avocat n’a aucun lien de subordination à E-AVOCAT.com ni ne doit lui rendre aucun compte sur le nombre de prestations réalisées ou le temps qu’il y consacre. Il est bien évidemment déconseillé à l’avocat inscrit sur le site E-AVOCAT.com de consacrer la majeure partie de son temps de travail à l’activité de consultation en ligne via le site E-AVOCAT.com.

E-AVOCAT.com souhaite au contraire que les avocats qui s’inscrivent sur le site E-AVOCAT.com aient leur pleine et entière activité d’Avocats inscrits à un Barreau et exerçant de manière prédominante leur activité professionnelle en cabinet et ce, afin d’être à la pointe des évolutions législatives et réglementaires et d’avoir la parfaite connaissance du droit et des procédures.

L’avocat inscrit sur E-AVOCAT.com endosse, seul, la responsabilité de la prestation qu’il offre (à savoir que l’avocat a une obligation de résultat dans sa consultation écrite), le choix de la prestation à laquelle il a souhaité répondre (en raison de ses compétences acquises par ses diplômes ou l’expérience ou la spécialisation de son cabinet ; l’avocat par déontologie s’interdit de répondre à une question de droit dont il ne connaît pas la réponse), le choix de l’Internaute identifié à l’avance (pour s’assurer de l’absence de conflit d’intérêt), au traitement des informations, à la rédaction du complet contenu de sa consultation et de la prestation qu’il offre.

L’Avocat sera identifié lors de la réponse donnée, de la consultation juridique en ligne ou de la prestation qu’il accepté d’accorder à un Internaute préalablement identifié.

L’avocat inscrit sur E-AVOCAT.com s’engage à apporter à l’Internaute une prestation juridique en ligne de la plus haute qualité.

En conséquence, l’avocat inscrit sur E-AVOCAT.com s’interdit, sous peine de radiation définitive de la plateforme en ligne décidée unilatéralement par le site E-AVOCAT.com et sans possibilité de recours, de se contenter de répondre de manière « expéditive » à la demande, sans exprimer la règle de droit applicable au cas d’espèce exposé par l’Internaute.

En effet, l’avocat supporte l’obligation professionnelle d’apporter une réponse complète à une question posée par l’internaute.

L’avocat inscrit sur E-AVOCAT.com s’interdit sous peine de radiation définitive de son inscription sur E- AVOCAT et de poursuite, de se contenter de demander à être contacté directement, en dehors de la plateforme E-AVOCAT.com, dans la mesure où cette demande de l’avocat a pour effet de détourner la commission qui pourrait être due au site E-AVOCAT.com dans le traitement des prestations souhaitées par l’Internaute.

Dans un souci de préservation de l’égalité des chances entre les différents avocats inscrits sur E- AVOCAT et dans le souci de favoriser la qualité des réponses et des prestations apportées aux Internautes de E-AVOCAT.com, l’Avocat s’INTERDIT, sous peine de radiation de son inscription sur E- AVOCAT décidée unilatéralement et sans recours possible, sans délai, ni préavis, ni indemnité, de demander à être contacter sans répondre intégralement à la prestation sollicitée et sans avoir pris la peine d’illustrer sa réponse par une règle de droit et/ou un arrêt de jurisprudence.

Par son inscription sur E-AVOCAT.com, l’avocat s’engage à répondre de manière complète aux questions posées par les internautes auxquelles il a choisi de répondre.

A aucun moment, le site E-AVOCAT.com n’entend interférer, ni ne s’immiscer dans la relation entre les Avocats et les Utilisateurs.

E-AVOCAT.com n’est ni partie, ni intermédiaire, aux prestations juridiques réalisées par les avocats inscrits sur E-AVOCAT.com.

Afin de respecter strictement, sans réserve, ni exception, ni dérogation, le Règlement Intérieur National (RIN) qui régit la profession d’avocat, l’Avocat inscrit sur E-AVOCAT.com supportera l’obligation de respecter fidèlement les dispositions du RIN, et la déontologie régissant sa profession et notamment les exigences liées à un secret professionnel absolu quant à la totalité des informations recueillies auprès d’un Utilisateur via la plateforme en ligne E-AVOCAT.com.

L’Avocat est seul et entièrement responsable du contenu de ses réponses, consultations et assistance à des rédactions d’actes apportées aux internautes et devra respecter un secret professionnel absolu dont il répondra seul de sa responsabilité professionnelle, civile ou pénale en cas de violation de ce dernier.

L’Avocat inscrit sur E-AVOCAT.com décharge, sans réserve, le site E-AVOCAT.com et la société éditrice et propriétaire de la plateforme E-AVOCAT.com de toutes responsabilités liées au travail juridique et prestation juridique que l’avocat a fourni à l’internaute, son client.

L’avocat inscrit assume seul la responsabilité professionnelle, civile et pénale, en cas d’erreur, de défaut ou exécution de mauvaise foi, ou inexécution ou négligence de sa part.

En effet, l’Avocat et l’Internaute reconnaissent décharger la plateforme E-AVOCAT.com et la société propriétaire du site E-AVOCAT.com de toutes responsabilités quelle que soit la nature des dommages et du préjudice subi et s’interdisent à ce titre, de revendiquer quelconque somme ou indemnité, frais ou accessoires, annexe ou connexe, à ce titre.

Sous ces réserves de bonne réalisation des prestations répondant aux exigences de droit, de morale et de respecter des textes législatifs, réglementaires et normatifs en la matière, E-AVOCAT.com supporte l’obligation de reverser les sommes dues à l’avocat (déduites des commissions et frais bancaires) pour les prestations réalisées, conformément aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Le prix des Prestations commandées par l’Internaute est fixé librement par E-AVOCAT.com et l’Avocat l’accepte sans réserve lors de son inscription sur la plateforme E-AVOCAT.com.

L’Avocat accepte également sans réserve les éventuelles variations de tarifs des prestations à la hausse ou à la baisse, l’attribution de code promotionnel ou de code de parrainage réduisant le montant des tarifs pratiqués au bénéfice d’un ou plusieurs Internautes.

L’Avocat est informé à l’avance du tarif consigné par l’Utilisateur et accepte de réaliser la prestation juridique sur le site E-AVOCAT.com en parfaite connaissance de cause, sans pouvoir revendiquer, ni auprès de l’internaute, ni auprès du site E-AVOCAT.com le paiement de sommes différentes de celles affichées sur le site et acceptées par lui avant la réalisation de la prestation.

Toutefois, quelles que soient les augmentations ou réductions de tarifs, E-AVOCAT.com ne pourra en aucun cas prélever un montant supérieur au taux des commissions et des frais bancaires prévus initialement par les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

L’internaute aura la charge de régler un prix à l’avance (qui sera débloquer postérieurement à la réalisation de la prestation acceptée par l’Avocat inscrit sur E-AVOCAT.com) via un dispositif de paiement sécurisé d’un Établissement financier (MANGOPAY) assurant la sécurité des transactions en ligne respectant les conditions et dispositions du Code Monétaire et Financier.

Il est convenu et accepté que 7 (sept) jours après la réalisation des prestations en ligne par l’avocat inscrit sur E-AVOCAT.com, le montant desdites prestations sera disponible au bénéfice de l’avocat inscrit.

L’avocat aura donc la possibilité par un simple clic depuis son espace privé E-AVOCAT.com de demander le versement des sommes lui revenant (déduction faite des commissions revenant à E-AVOCAT.com et des frais bancaires avancés par E-AVOCAT.com) relatives aux prestations réalisées.

L’avocat connaîtra à l’avance le montant des sommes à virer sur son compte professionnel à sa demande et pour quelles prestations.

E-AVOCAT.com mettra en ligne, sur le compte de l’avocat inscrit, le décompte des prestations qu’il a réalisées, le rappel de leur nature, de leur montant, des dates de réalisations, des noms des clients internautes de l’avocat ayant profité des prestations et réalisées mais également de leurs coordonnées.

E-AVOCAT.com mettra également en ligne chaque mois sur le compte de l’avocat inscrit une facture à son nom dont le libellé portera sur les commissions et frais bancaires prélevés par E-AVOCAT.com afin que l’avocat puisse l’enregistrer en comptabilité.

Pour sa part, l’avocat aura la charge de facturer l’intégralité de chaque prestation réalisée à chacun de ses clients internautes individuellement et selon sa propre facturation professionnelle. L’avocat supporte seul la responsabilité des obligations comptables et fiscales qui incombent à son cabinet pour l’exercice de son activité professionnelle.

E-AVOCAT.com a mis tout en œuvre afin que la Plateforme présente toutes les garanties nécessaires en matière de sécurité informatique, de confidentialité des données et du respect du secret professionnel, car seuls les avocats inscrits sur E-AVOCAT.com ont accès à ces informations.

E AVOCAT vérifie lors de l’inscription de chaque avocat sur le site E-AVOCAT.com la qualité d’Avocat inscrit à un Barreau Français en cours d’exercice et vérifiera cette qualité chaque année par la production de pièces actualisées versées par ces derniers à l’occasion de leur demande de renouvellement d’inscription sur E-AVOCAT.com.

L’avocat justifie ainsi de la réalité de son exercice professionnel afin d’assurer à l’Internaute que seuls des avocats en exercice et donc soumis à une déontologie professionnelle, au Règlement Intérieur National et au secret professionnel le plus absolu, répondent aux prestations juridiques en ligne.

Toute anomalie relative à l’exercice de la profession d’avocat de l’avocat inscrit sur le site qui serait découverte ou l’impossibilité de procéder à une vérification de la réalité de l’exercice professionnel de l’Avocat entraîne sans délai ni indemnité le rejet de la demande d’inscription sur E-AVOCAT.com de l’Avocat ou la radiation de son inscription sur E-AVOCAT.com respectivement lors de sa première inscription ou du renouvellement annuel de son inscription.

Article 1. Champ d’application des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU »), ont pour objet de définir les conditions et obligations réciproques de chaque partie dans le cadre de l’utilisation du Service E-AVOCAT.com.

En conséquence, l’Avocat accepte, sans réserve, les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) dans leur intégralité avant toute utilisation du Service.

Le SITE E-AVOCAT.com se réserve la faculté de modifier au cours de la vie du site E-AVOCAT.com les présentes CGVU dans les conditions indiquées ci-après.

L’acceptation par l’Avocat des présentes CGVU est pleine et entière dans toutes leurs dispositions. Si l’Avocat n’accepte pas ces conditions ou s’il refuse une seule de ces conditions, de leurs évolutions ou modifications, il doit renoncer à toute utilisation de la Plateforme et du Service E-AVOCAT.com.

La simple utilisation du Service, avant même la création d’un Espace Privé ou d’un Profil, emporte automatiquement acceptation de l’Avocat aux présentes CGVU.

Article 2. Conditions et Modalités d’accès au Service E-AVOCAT.com

Seuls les Avocats en exercice inscrit à un Barreau français peuvent s’inscrire sur E-AVOCAT.com, créer un Profil, réaliser des Prestations et percevoir le prix de leurs prestations.

Dans un objectif strict de satisfaction de l’Internaute, par son inscription sur E-AVOCAT.com, l’Avocat déclare et garantit exercer la profession d’Avocat en respectant strictement et fidèlement son serment, la déontologie de sa profession et le R.I.N. (Règlement Intérieur National).

L’avocat est tenu de fournir à E-AVOCAT.com, lors de son inscription :

une copie de sa carte professionnelle ;
un extrait de KBIS ou un avis SIRENE suivant sa situation professionnelle (cabinet individuel ou exercice en SELARL, SELAS etc...) de moins de 3 (trois) mois ;
un relevé d’identité bancaire (RIB) de son compte bancaire professionnel ouvert au nom et pour le compte de son cabinet et son activité professionnelle.

Sans la communication de ces pièces, l’inscription de l’Avocat sera mise en attente et l’Avocat n’aura pas accès aux services E-AVOCAT.com et aux demandes des internautes sur E-AVOCAT.com. A l’occasion de sa demande d’inscription ou demande de renouvellement annuel de son inscription, l’Avocat ne pourra aucunement rechercher le site en dédommagement ou indemnisation d’un éventuel manque à gagner du fait de sa propre négligence dans la communication d’un dossier complet en cours de validité.

Le site E-AVOCAT.com prend la décision de limiter le nombre d’Avocats inscrits à 90 mais se réserve le droit, pour répondre à une exigence de réactivité au bénéfice des Utilisateurs, en cas de flux plus important de demandes de prestations juridiques en ligne, d’ouvrir de nouvelles inscriptions d’Avocats sur E-AVOCAT.com sans préavis, délais, ni indemnité pour les avocats déjà inscrits, le nombre maximum d’avocats inscrits sur E-AVOCAT.com étant systématiquement indiqué en ligne via les présentes CGVU qui seront actualisées. Ce nombre pourra donc dépasser les 90 avocats inscrits dans la limite d’un nouveau plafond décidé par E-AVOCAT.com et accepté sans réserve par les avocats déjà inscrits.

Dès lors, le site E-AVOCAT.com doit assurer la vérification des avocats inscrits et s’engage à le faire tous les 31 mars de chaque année à n+1 de l’inscription.

Lors du renouvellement annuel de l’inscription de l’Avocat, l’Avocat supportera la charge de fournir spontanément avant le 31 Mars de chaque année :

-un extrait de KBIS ou un avis SIRENE suivant sa situation professionnelle (cabinet individuel ou exercice en SELARL, SELAS etc...) édité moins de 3 mois avant le 31 Mars de l’année en cours :

Et ce, afin d’assurer le site E-AVOCAT.com que l’Avocat est toujours en exercice à la date à laquelle il formule sa demande de renouvellement et couvrir tout échange de message avec les Utilisateurs de E-AVOCAT.com du secret professionnel absolu.

A défaut de communication de cette pièce de manière spontanée avant le 31 mars de chaque année, sans même un courriel de rappel de E-AVOCAT.com, le renouvellement de l’inscription de l’avocat sur la plateforme E-AVOCAT.com ne pourra se réaliser et l’inscription de l’Avocat sera radiée sans délai, ni préavis, ni indemnité de quelque sorte que ce soit

L’avocat conservera toutefois, la faculté de se réinscrire en communiquant toutes les pièces nécessaires.

Si l’Avocat n’a pas communiqué les pièces utiles au renouvellement de son inscription avant le 31 mars, il supportera seul les conséquences d’un rejet de sa demande de renouvellement, compte tenu du caractère tardif de ses diligences et notamment si l’éventuel nombre limité d’avocats qui peuvent ouvrir un compte privé sur E-AVOCAT.com est déjà atteint au moment de sa régularisation.

Si l’Avocat subi un changement de sa situation professionnelle en cours d’inscription et n’exerce plus la profession d’avocat inscrit à un Barreau Français, soit par démission, omission, suspension ou radiation de son Ordre national, il s’engage à en informer le site E-AVOCAT.com immédiatement et à procéder à la suppression de son Profil et de son compte sous peine d’avoir à rembourser l’intégralité des prestations qu’il aurait encaissées sous une fausse qualité.

Il est également passible de poursuites et de sanctions pénales prévues pour usurpation du titre d’Avocat et/ou exercice illégal de la profession d’Avocat (articles 66-2 et 72 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et article 433-17 du Code pénal).

Si une telle situation était découverte par le Site E-AVOCAT.com, le site E-AVOCAT.com procèdera à une radiation définitive de l’inscription de l’Avocat et ce, sans avoir à fournir le moindre motif, préavis ou indemnité.

Par mesure de sécurité ou de précaution, le site E-AVOCAT.com se réserve le droit de refuser, d’interdire et de suspendre temporairement ou définitivement l’accès aux Services E-AVOCAT.com à des Avocats dont les informations renseignées ne seraient pas à jour, inexactes, mensongères, ou incomplètes notamment celles de son Profil. Il en sera de même si les pièces justificatives réclamées aux présentes sont manquantes, non actualisées, ou bien si les présentes CGVU seraient bafouées, mal exécutées ou inexécutées.

De même, l’Avocat supporte l’obligation d’informer spontanément le site E-AVOCAT.com de tout changement intervenant dans sa situation professionnelle ou technique et informatique et de ses nouvelles coordonnées bancaires, pouvant avoir une incidence sur le Service E-AVOCAT.com et le paiement à son profit des prestations qu’il a réalisées

Dans son Espace Privé, l’Avocat doit communiquer son Relevé d’Identité Bancaire (RIB) professionnel afin de percevoir le fruit des prestations réalisées.

Par la communication de son RIB, l’avocat déclare et garantit sous sa seule responsabilité le caractère professionnel du compte bancaire correspondant au relevé d’identité bancaire (RIB) fourni et devra seul répondre de sa responsabilité face à l’Administration fiscale, notamment, en cas de négligence ou manquement sur ce point.

L’inscription de l’Avocat à E-AVOCAT.com est gratuite (aucun frais d’inscription, ni d’ouverture de dossier ne seront réclamés à l’Avocat par E-AVOCAT.com).

La création d’un Profil et d’un compte privé/avocat sont gratuits.

L’Avocat crée son Profil à l’aide de ses Identifiant et mot de passe qu’il a seul, choisi.

L’Avocat peut modifier son profil gratuitement (changement d’adresse, de coordonnées téléphoniques etc) et il y est vivement invité, sans délai, afin que les informations qui figurent sur E- AVOCAT soient actualisées. A défaut, l’Avocat subira seul les conséquences d’un défaut de communication ou d’une communication tardive de l’actualisation ou correction de son Profil et de ses éléments et pièces.

Les informations figurant sur le Profil de l’Avocat doivent être complètes, pour pouvoir accéder à toutes les fonctionnalités du Service E-AVOCAT.com, une adresse e-mail durable (l’utilisation des adresses mails « jetables » est totalement proscrite).

A défaut de fournir ces informations, dont la liste pourra être mise à jour par le site E-AVOCAT.com, l’Avocat est informé que la Plateforme E-AVOCAT.com ne sera pas en mesure de régler ses Prestations ou de les régler dans les délais prévisionnels annoncés.

L’Avocat peut supprimer son Profil afin de ne plus avoir accès aux services E-AVOCAT.com. La suppression de son Profil et de son inscription est immédiate sous réserve des délais techniques, sans délai, ni préavis, ni indemnité.

Sous réserve que le nombre maximum d’avocat inscrit ne soit pas atteint, l’Avocat pourra procéder à une réinscription gratuite sur E-AVOCAT.com, à tout moment, si sa désinscription avait été réalisée et initiée par ses seuls soins, ce qui exclut l’hypothèse d’une radiation de l’avocat par E-AVOCAT.com pour non respect des CGVU ou atteinte à l’image du site ou pour non exercice de la profession d’avocat inscrit à un Barreau Français.

Pour se ré-inscrire sur E-AVOCAT.com, l’Avocat devra fournir de nouveaux identifiant et mot de passe ainsi que tous les documents actualisés précités comme s’il s’agissait d’une première inscription.

L’Avocat utilise ses Équipements techniques, informatiques et téléphoniques à ses risques et périls et fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des logiciels nécessaires à l’utilisation du Service E-AVOCAT.com et il est responsable du bon déroulement des prestations acceptées. Il supporte la charge et la responsabilité que la prestation juridique en ligne ait bien fait l’objet d’une réception (en dehors de tout problème technique extérieur à son matériel informatique et au fonctionnement de son réseau Internet).

Par ailleurs, dans l’hypothèse où E-AVOCAT.com serait destinataire de plusieurs plaintes ou réclamations des Utilisateurs à l’encontre d’un Avocat inscrit sur E-AVOCAT.com, situation gravement préjudiciable à l’image du site E-AVOCAT.com, il sera alors procéder à la radiation définitive de son inscription et ce, dans un souci de préservation de l’image et de la réputation de sérieux de E-AVOCAT.com et ce, sans délai, ni préavis, ni indemnité.

La multiplicité de plaintes ou réclamations est entendue comme un nombre de réclamations atteignant le nombre maximum de 5 (CINQ). Dès la cinquième réclamation, E-AVOCAT.com sera contraint de prendre les mesures qui s’imposent par une radiation sans délai, afin d’éviter que le comportement de l’Avocat puisse bafouer l’image du site E-AVOCAT.com.

La multiplicité de plaintes ou de réclamations démontreront que l’Avocat n’a pas respecté la Charte de qualité et de respect de l’image exigé par E-AVOCAT.com. E-AVOCAT.com et la société propriétaire du site n’ont pas à rechercher si les critiques des Utilisateurs sont fondées ou non.. La multiplicité de réclamations à l’encontre d’un avocat déterminé engendrera sa radiation immédiate sans préavis ni indemnité que l’Avocat reconnaît accepter lors de son inscription par la souscription des présentes sans réserve ni condition.

Aucun quota de réponses n’est mis à la charge des Avocats.

Aucun horaire n’est exigé, ni période de disponibilité, ni fréquence de connexion quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle, ni quantité de réponse. L’Avocat travaille comme bon lui semble, en toute liberté, à sa guise, sans aucune contrainte, quand il veut et où il veut (cabinet, domicile, train, Palais de Justice...).

Cependant, E-AVOCAT.com entend offrir un service aux Internautes avec une réelle réactivité, ceci correspondant à un des objectifs principaux de satisfaction de l’Internaute, l’Avocat le reconnaît et l’accepte sans réserve.

Afin d’assurer E-AVOCAT.com de l’intérêt constant que porte l’Avocat au sérieux de la prestation qu’il entend offrir et d’une réactivité réelle au service de l’Internaute, l’Avocat s’engage à se connecter sur son espace privé au moins une fois tous les 3 (trois) mois.

A défaut, le compte de ce dernier sera considéré comme inactif et E-AVOCAT.com prendra acte de son souhait de ne plus adhérer aux services E-AVOCAT.com et à ce titre, il sera ouvert la possibilité pour E- AVOCAT, de résilier son inscription sans délai, ni préavis, ni indemnité et d’accueillir un nouvel avocat en ses lieu et place et ce, dans un souci du respect de la garantie de réactivité que propose E- AVOCAT à l’Internaute.

Article 3. Description du Service et des prestations E-AVOCAT.com

La Plateforme permet aux avocats inscrits sur E-AVOCAT.com de réaliser à distance, les prestations juridiques en ligne suivantes :

Questions simples avec ou sans pièce jointe ;
Question complémentaires (nouvelle question après avoir obtenu une réponse d’un avocat de E-AVOCAT.com) ;
Rédaction assistée (de lettre de mise en demeure, actes de procédure, contrat, statuts de société) consistant à la vérification de la rédaction faite par un internaute et non de rédiger en lieu et place de l’internaute ;

Toutes prestations réalisées via le site E-AVOCAT.com, par l’Avocat inscrit à E-AVOCAT.com, sont sujettes à la perception d’une commission par E-AVOCAT.com.

Au terme de la réalisation effective de la prestation sollicitée par l’Internaute, aura lieu le déblocage des sommes consignées par l’Internaute suivant le dispositif de paiement sécurisé en ligne au profit de l’Avocat selon le prix forfaitaire convenu sur E-AVOCAT.com et accepté par l’Avocat qui valide son inscription sur le site, le montant de la commission et des frais bancaires de E-AVOCAT.com en seront déduits.

L’Avocat accepte sans réserve les prix pratiqués par E-AVOCAT.com, leurs éventuelles réductions par codes de parrainage (attribué à un internaute par un autre internaute qui a déjà profité d’une prestation sur E-AVOCAT.com) ou de codes promotionnels en cas période promotionnelle.

L’avocat sera informé du prix consigné par l’Utilisateur avant de répondre à la prestation sollicitée.

L’Avocat s’engage à respecter scrupuleusement et sans réserve, la politique tarifaire de E-AVOCAT.com, et ses éventuelles variations.

Étant précisé que l’Avocat s’INTERDIT TOTALEMENT et s’engage sans réserve, ni exception, de réclamer à l’Internaute un montant quel qu’il soit ou un complément de paiement d’une somme d’argent pour une prestation réalisée par l’intermédiaire de E-AVOCAT.com et ce, sous peine de radiation immédiate et définitive de son inscription sur E-AVOCAT.com, et de poursuites de l’Avocat en vue d’une indemnisation de E-AVOCAT.com.

Aussi, l’Avocat S’INTERDIT donc de se contenter de répondre à une question ou une demande de consultation ou autres prestations par une réponse incomplète et/ou par une demande de l’Avocat à l’Internaute de le contacter directement à son cabinet afin de contourner les services de E- AVOCAT.

Une telle pratique déloyale en infraction avec les obligations contractuelles de l’Avocat inscrit sur E- AVOCAT aurait pour conséquence de détourner la commission destinée à E-AVOCAT.com et de percevoir un honoraire sans avoir à reverser une commission à E-AVOCAT.com. Dans cette hypothèse, E-AVOCAT.com se réserve le droit de poursuivre l’Avocat afin d’être indemnisé et celui-ci sera radié définitivement des inscriptions de E-AVOCAT.com sans délai, ni préavis, ni indemnité.

L’Avocat inscrit sur E-AVOCAT.com s’engage à respecter fidèlement les présentes et s’INTERDIT de détourner l’Internaute de E-AVOCAT.com pour une prestation offerte sur le site E-AVOCAT.com.

Les Avocats inscrits sur E-AVOCAT.com s’engage à fournir une prestation complète et de haute qualité qui incitera l’Internaute à choisir l’avocat qui lui aura répondu ou conseiller efficacement, en vue éventuellement de lui confier la défense de son dossier ou la mise en place de son projet, par exemple, car les avocats inscrits conservent leur monopole de représentation judiciaire devant les tribunaux et peuvent librement exercer leur prestation d’assistance des internautes qui en feraient la demande devant les juridictions.

E-AVOCAT.com ne percevra aucune commission pour la réalisation de prestations que ne propose pas E- AVOCAT même d’un Utilisateur de E-AVOCAT.com qui serait présenté un Avocat inscrit sur E-AVOCAT.com.

Ce sera le cas par exemple d’un Utilisateur qui, postérieurement à la réalisation d’une prestation effectuée par E-AVOCAT.com contacterait spontanément l’Avocat inscrit qui a réalisé la prestation juridique en ligne pour la défense de son dossier dans le cadre d’une procédure judiciaire (constitution de son dossier, correspondances envoyées à l’adversaire ou à l’Avocat adverse ou à la juridiction, plaidoirie, transmission de la décision de Justice et signification par huissier par exemple), dans la mesure où la défense d’un justiciable devant une juridiction (Tribunal, Cour d’Appel...) n’entre pas dans le cadre des prestations offertes par E-AVOCAT.com.

Il en sera de même par exemple, pour la réalisation d’une cession de fonds de commerce ou cession de droit au bail et l’emploi de leurs formalités d’enregistrement ou de publicité aux greffes et impôts qui n’entrent pas dans le cadre des prestations proposées sur E-AVOCAT.com.

Tous honoraires réclamés par l’Avocat en dehors d’une prestation réalisée à travers le site E- AVOCAT, pour des prestations que E-AVOCAT.com ne propose pas, ne sont pas soumis à l’établissement d’une commission au bénéfice de E-AVOCAT.com, mais entrent dans le cadre traditionnel d’une relation avocat/client soumis à signature préalable d’une convention d’honoraires au sein de son cabinet et sous la seule responsabilité de l’avocat prestataire qui n’est pas E-AVOCAT.com.

Dans cette hypothèse, l’Avocat aura donc la charge et la responsabilité de se faire payer directement par son client.

L’Avocat reconnaît et accepte que, quelles que soient les Prestations, les principes suivants sont applicables et s’y engage comme pour l’intégralité des présentes conditions générales de vente et d’utilisation :

La Plateforme E-AVOCAT.com permet le paiement de Prestations au forfait exclusivement, pour des raisons techniques et de gestion des paiements des Prestations juridiques en ligne ;
L’Avocat doit, avant de confirmer la prise en charge d’une Prestation, s’assurer qu’il a les capacités et compétences pour y répondre, que sa réponse n’implique aucun conflit d’intérêt, et qu’il dispose de toutes les informations nécessaires pour pouvoir être en mesure de la réaliser.
A défaut de données précises formulées par l’internaute, l’avocat doit tout de même apporter une réponse juridique au problème donné par la présentation précise du droit applicable et ce, en attirant l’attention de l’internaute sur la nécessité de préciser sa demande par une autre question avec pièce jointe par exemple, dans le souci d’apporter une réponse de qualité adaptée au cas d’espèce de l’internaute.
L’Avocat s’engage à se connecter régulièrement sur son compte (une fois par trimestre minimum) afin de respecter les exigences de rapidité et de réactivité promises par E-AVOCAT.com à ses Internautes et ce, pour ne pas voir son compte être automatiquement désactivé et son inscription radiée des services E-AVOCAT.com, au terme de 3 (trois) mois d’une absence totale de connexions sur E-AVOCAT.com ;
L’avocat réalise les prestations qu’il choisit seul, en toute liberté, pour le nombre qu’il souhaite et quand il le souhaite sans aucune contrainte :
L’avocat reconnaît et accepte sans réserve qu’il n’est soumis à aucun lien de subordination avec E- AVOCAT ;
L’avocat s’interdit de détourner une prestation ou d’avoir un comportement similaire qui aurait pour effet de priver E-AVOCAT.com de la perception d’une commission ;
Lorsque l’Avocat a accepté de réaliser une prestation, il s’engage à la réaliser dans les plus brefs délais et d’y apporter une réponse la plus complète et précise possible avec la mention de la règle de droit applicable ou de la jurisprudence qui y correspond ;
L’avocat s’engage par son comportement ou par ses propos à ne jamais calomnier ou diffamer ni même ternir ou tenter de ternir l’image de E-AVOCAT.com ;
L’avocat endosse la responsabilité professionnelle qui lui incombe face à ses clients et ce, au bénéfice de l’internaute qui devient son client par la réalisation de la prestation acceptée ;
E-AVOCAT.com est exonéré de toutes responsabilités liées au comportement de l’avocat ou au contenu des réponses apportées par l’avocat inscrit pour lesquels E-AVOCAT.com n’a aucun moyen de modifier, corriger ou conduire le contenu de la réponse pour quelques raisons que ce soit, E-AVOCAT.com ne cédant aucune prestation intellectuelle adaptée au cas d’espèce du client-internaute ;
En cas de résiliation de son compte E-AVOCAT.com, d’impossibilité de s’inscrire, ou de rejet de sa demande d’inscription sur E-AVOCAT.com, pour quelques raisons que ce soit, l’Avocat reconnaît qu’il ne peut prétendre à quelconque indemnisation à l’encontre de E-AVOCAT.com ou la société exploitante du site E-AVOCAT.com, d’un préjudice économique, financier, principal, accessoire, connexe ou annexe, dans la mesure où l’activité de réalisation de prestation de l’avocat via le site E-AVOCAT.com ne doit être que très accessoire par rapport à l’activité professionnelle de l’avocat en son cabinet. Que seul l’avocat est responsable de la résiliation de son compte E-AVOCAT.com, l’impossibilité de s’inscrire ou le rejet de son inscription quel qu’en soit le motif.

Étant précisé que l’Avocat reconnait qu’une radiation peut entraîner l’impossibilité de se réinscrire sur E-AVOCAT.com dans la mesure où le nombre d’Avocats inscrits sur E-AVOCAT.com est limité et doit atteindre systématiquement le plafond limité d’inscription pour répondre à la demande des Internautes.

L’Avocat reconnait qu’une radiation initiée par E-AVOCAT.com sans motif ou quel qu’en soit le motif, ni préavis, ni délai, ni information préalable n’est JAMAIS soumise au paiement d’une quelconque indemnité, frais ou accessoire.

L’Avocat confirme la prise en charge de la Prestation à ses risques et périls, ladite confirmation faisant courir les délais d’exécution de la Prestation auxquels il s’engage à respecter très strictement conformément aux présentes et ce, pour garantir un niveau élevé de service et de qualité attendus par les Utilisateurs de la Plateforme E-AVOCAT.com.

L’Avocat peut, via la Plateforme E-AVOCAT.com, réaliser plusieurs types de Prestations décrites ci-après :

L’Internaute peut poser une question juridique simple par écrit à un Avocat inscrit, selon un nombre limité de caractères.

Il dispose de plusieurs choix : une question posée avec 500 caractères ou 2.000 caractères, avec ou sans pièce jointe à examiner, ou encore faire vérifier par un avocat de E-AVOCAT.com la rédaction d’un contrat/Statuts/lettre de mise en demeure/assignation/requête/acte de cession/conclusions dont il a acquis le modèle via E-AVOCAT.com et rédiger lui-même les faits, l’argumentaire, les demandes et listé les pièces à verser aux débats ou encore le contenu des actes contractuels.

Dans le cadre d’une prestation de vérification de la rédaction d’un acte de l’Internaute, l’Avocat aura donc pour mission de vérifier la rédaction faite par l’Internaute, sa compréhension, sa clarté, sa pertinence et dans le mesure du possible sa meilleure efficacité et enfin, le fondement juridique, le bon choix et la bonne application des règles de droits relatifs au fond et à la procédure, jurisprudence, ainsi que le raisonnement juridique utile à la démonstration juridique, voire même guider l’internaute afin de compléter son argumentaire, ou ses demandes.

Ces prestations correspondent à différents niveaux de complexité d’une ou de plusieurs questions pour lesquels des tarifs forfaitaires différents sont affectés par E-AVOCAT.com et ce, aux choix de l’Internaute.

Les éléments d’informations, l’exposé des faits, arguments et demandes fournis par l’Internaute sont soumis au secret professionnel absolu que l’avocat s’oblige à respecter et doivent restés strictement confidentiels.

L’Avocat prend connaissance de la liste des demandes de prestations des Internautes sur son espace privé et confidentiel. Il est informé du nom, du prénom de l’Internaute, du sujet de sa demande et de la nature de la prestation attendue et du tarif consigné.

Par retour de mail, à brefs délais, l’Avocat s’engage à rédiger une réponse écrite, en rappelant le (ou les) principe(s) juridique(s) applicable(s).

L’avocat qui se connecte sur E-AVOCAT.com pourra voir les listes de demandes des Internautes et le sujet de chaque message en objet. Il pourra alors choisir de répondre à une ou plusieurs demandes de réponses des Utilisateurs en fonction de ses compétences et préférences.

Dans un souci de réactivité, après avoir ouvert le message, ce qui correspond à une validation de sa volonté d’y répondre et d’apporter la prestation de consultation souhaitée, le prix de la prestation est consignée et l’Avocat s’engage à répondre immédiatement à la demande de prestation écrite.

Si l’Avocat referme la demande de prestation de l’Internaute sans y répondre par écrit, cela constitue un refus d’exécuter la prestation E-AVOCAT.com et il perd le bénéfice de la prestation qui pourra être choisie par un autre Avocat inscrit sur E-AVOCAT.com et aucun paiement ne sera réalisé pour cette prestation à son attention.

Dans l’hypothèse d’un conflit d’intérêt, l’Avocat s’interdit d’œuvrer pour un Utilisateur qui serait son adversaire dans le cadre d’un dossier en cours et s’engage à se décharger dudit dossier en cas de survenance d’un conflit d’intérêt alors qu’il a pris connaissance d’éléments d’informations confidentielles et ce, pour respecter fidèlement ses obligations professionnelles contenues au sein du Règlement Intérieur National (R.I.N.) qui régit sa profession. S’il a connaissance du conflit d’intérêt avec l’internaute avant l’ouverture du mail, il s’INTERDIT de le faire, sachant qu’il endossera seul sa responsabilité professionnelle dans le cas contraire si l’internaute devenu son client venait à le découvrir.

La réponse doit être complète et illustrée de la règle de droit applicable.

La réponse à la question de l’internaute est envoyée à l’Utilisateur via le dispositif privé et confidentiel de E-AVOCAT.com.

L’Utilisateur est alors immédiatement informé de l’identité de l’Avocat rédacteur de la réponse et son appartenance à un Barreau nommément précisé.

L’Avocat qui souhaite approfondir la réponse écrite est libre de le faire, mais il s’INTERDIT de demander un complément d’honoraires au Client à ce titre par l’intermédiaire de la Plateforme, qui n’assurera aucun paiement autre que celui initialement prévu et applicable à la Prestation choisie préalablement par l’Utilisateur.

Toutefois, si l’Utilisateur souhaite approfondir la question ou apporter de nouveaux éléments, voire même développer de nouvelles hypothèses en vue de l’issue d’un litige, de sa défense ou à l’établissement d’un dossier ou d’un acte juridique, il sera libre de le faire en réglant le prix d’une nouvelle prestation via les services du site E-AVOCAT.com, sous la rubrique « question complémentaire ».

L’avocat est libre de proposer à l’internaute de compléter sa question via le site, toutefois, le site ne garantit pas que ce soit l’avocat qui a répondu qui réponde aux autres questions posées par le même internaute. L’Avocat inscrit sur E-AVOCAT.com est informé qu’il n’y a aucun droit de suite du client via le site. Il lui appartient d’être vigilant et réactif et a assuré une connexion régulière pour cliquer le premier sur une demande d’internaute dont il aimerait suivre le déroulé des questions.

L’Avocat qui aura répondu à la première question de l’Internaute, ne détient aucun propriété, ni priorité pour être dirigé sur le même Internaute.

L’Avocat reconnait ainsi qu’il peut intervenir seulement une fois dès la première question ou à l’occasion d’une seconde demande de réponse à une question ou encore à une troisième etc ou bien même à chaque fois, si l’occasion se présente.

Article 4. Gratuité de l’inscription des avocats sur E-AVOCAT.com jusqu’au 31.12.2017 dans la limite de 90 inscriptions, modalités de paiement des Prestations, et commissions E-AVOCAT.com - Facturation.

Gratuité de l’inscription de l’avocat sur la plateforme du SITE E-AVOCAT.com.

Toutes inscriptions annuelles des avocats sur E-AVOCAT.com devenues effectives avant le 31.12.2017 seront totalement gratuites et ce, dans la limite de 90 (quatre vingt dix) inscriptions d’avocats.

Le site E-AVOCAT.com se réserve la faculté de reporter cette date limite ou le nombre maximale d’inscriptions gratuites en vue d’étendre la gratuité des inscriptions.

A compter du 01.01.2018, E-AVOCAT.com se réserve la faculté d’appliquer un droit d’inscription payant pour toutes demandes de première inscription d’un avocat sur E-AVOCAT.com ou toutes demandes de renouvellement d’inscription annuelle.

Préalablement informé sur le site E-AVOCAT.com, l’avocat aura alors toute liberté d’abandonner ou de confirmer sa demande d’inscription annuelle ou de renouvellement d’inscription annuelle.

Frais bancaires et commissions.

Seuls les Internautes paient les prestations forfaitaires qu’ils ont choisies et ce n’est que postérieurement à ce paiement et à la prestation réalisée qu’une commission est prélevée par E- AVOCAT.

E-AVOCAT.com prélève donc une commission correspondant à un taux librement fixé et accepté sans réserve ni condition par l’Avocat. Cette commission comporte les différents frais de fonctionnement et de gestion ainsi que les frais bancaires perçus par le Fournisseur de la solution de paiement sécurisé pour chaque prestation effectuée dont le remboursement des frais avancés par le site sera prélevé au même titre que la commission.

Le « Fournisseur de la solution de paiement » est la société MANGOPAY SA (Société anonyme de droit luxembourgeois au Capital social de 500 000 euros - RCS Luxembourg B173459, Siège social 59 Boulevard Royal, L-2449, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier) avec laquelle l’Utilisateur Client conclut le Contrat-Cadre MangoPay pour lui permettre de payer le prix des Prestations via la Solution de paiement sécurisé sur la Plateforme E-AVOCAT.com.

Par sa seule inscription sur la plateforme E-AVOCAT.com, l’Avocat accepte sans réserve ni condition le contrat-cadre de l’établissement fournisseur de solution de paiement sécurisé MANGOPAY et accepte dans les mêmes conditions que ses clients-internautes pour lesquels il exécute des prestations juridiques en ligne, reçoivent le bénéfice des droits et obligations inclus dans le contrat- cadre de MANGOPAY mis en ligne sur la plateforme E-AVOCAT.com.

Sous réserves de modifications des tarifs par le Fournisseur de la solution de paiement sécurisé, les frais bancaires qui seront facturés et prélevés sur les honoraires des prestations réalisées par les avocats inscrits sur E-AVOCAT.com seront de 1,8 % du montant de la prestation + 0,18 euro hors taxe par transaction.

Ces frais bancaires sont reversés en intégralité à l’Émetteur de monnaie électronique en contrepartie de la fourniture de la solution de paiement sécurisé permettant à l’Avocat de recevoir de règlement de son client.

Ainsi, E-AVOCAT.com reversera le montant des sommes forfaitaires et choisis préalablement par les Internautes pour profiter des prestations offertes après déduction du montant de la commission due à E-AVOCAT.com et ce, via un dispositif sécurisé de paiement en ligne d’un Établissement financier conformément au Code Monétaire et Financier.

Par son inscription, l’avocat accepte sans réserve l’application des tarifs des frais bancaires et leurs prélèvements sur les honoraires de ses prestations.

Modalités de paiement des Prestations

Le prix des prestations des services E-AVOCAT.com est forfaitairement fixé en fonction de la difficulté prévisible de la Prestation sollicitée.

Les conditions générales de vente et d’utilisation de E-AVOCAT.com sont acceptées par l’Internaute avant la réalisation de la prestation.

Afin de s’assurer du complet paiement de la Prestation réalisée par l’Avocat, E-AVOCAT.com permet la consignation, par paiement sécurisée en ligne par carte bancaire, du prix préalablement payé par l’Utilisateur pour la prestation choisie.

Lorsque l’Avocat prend en charge une prestation, la procédure de déblocage des fonds est enclenchée au profit de l’Avocat.

Le paiement des Prestations est débloqué au bénéfice de l’Avocat, 7 (sept) jours après la réalisation de la prestation.

Pour cela, par un simple clic, l’Avocat pourra effectuer le virement des sommes qui lui sont dues à destination de son compte bancaire professionnel, depuis son compte privé E-AVOCAT.com ; il sera alors viré sur son compte professionnel le montant total des prestations réalisées (commissions et frais bancaires déduits).

Avant même de procéder au virement bancaire à son bénéfice, l’avocat connaîtra la nature des prestations qu’il a réalisées et le montant total des sommes qui lui sont dues. Il décidera seul et à sa guise de réaliser le virement bancaire à son bénéfice (sept jours après réalisation de la prestation).

L’Avocat est tenu d’informer E-AVOCAT.com, sans délai, de tout changement dans ses coordonnées bancaires. A défaut, E-AVOCAT.com ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’un changement de coordonnées bancaires professionnelles de l’Avocat dont il n’aurait pas été informé.

En cas d’inexécution de la prestation, le paiement est alors déconsigné en faveur de l’Utilisateur, et sa carte bancaire ne sera pas débitée du prix de la Prestation.

L’Avocat supportera la charge et la responsabilité comme pour tout client, de respecter ses obligations professionnelles à l’égard de l’Internaute, ses obligations comptable et fiscales et d’établir une facture d’honoraires à l’attention de l’Internaute du montant de la prestation forfaitaire totale.

En effet, E-AVOCAT.com facturera à l’Avocat ses commissions et frais bancaires prélevés et ce dernier facturera le montant total de la prestation (commissions et frais bancaires E-AVOCAT.com inclus) à l’Utilisateur.

Pour ce faire, E-AVOCAT.com mettra en ligne chaque mois sur le compte privé de l’Avocat inscrit une facture reprenant et listant les commissions et frais bancaires prélevées pour les prestations réalisées le mois passé.

E-AVOCAT.com mettra également en ligne sur le compte privé de l’avocat inscrit, les dates de réalisations des prestations, leurs natures, leur montant, le nom et les coordonnées des clients de l’Avocat ayant bénéficiés d’une prestation le mois passé.

Ainsi, l’Avocat pourra remplir ses obligations comptables et fiscales en établissant une facture d’honoraires du montant total de la prestation réalisée (montant HT, TVA, commissions et frais inclus) et l’envoyer à l’Utilisateur ayant bénéficié de la prestation.

Il est précisé que la Plateforme E-AVOCAT.com n’assure en aucun cas la facturation des Prestations de l’Avocat à ses clients-internautes, lui seul, en supporte la charge et la responsabilité, et ce, comme pour toutes prestations qui auraient été réalisées par l’Avocat pour le compte de son cabinet. Il appartient à l’Avocat et à son cabinet de gérer la facturation selon ses propres règles internes.

Le récapitulatif des prestations réalisées par l’Avocat est disponible à son attention sur son espace privé E-AVOCAT.com, seules les informations et montants qui y figurent font foi.

L’Avocat inscrit bénéficie donc d’une visibilité des prestations juridiques en ligne qu’il a réalisées chaque mois.

E-AVOCAT.com établit donc régulièrement un détail récapitulatif des prestations réalisées par l’Avocat.

Prix des Prestations et commission E-AVOCAT.com

L’Avocat accepte sans réserve, ni condition, les tarifs de prestations forfaitaires appliquées par E- AVOCAT, leurs éventuelles variations pour des besoins promotionnels ou d’une nouvelle politique tarifaire et commerciale, ainsi que les réductions provisoires liées à l’attribution d’un code promotionnel ou d’un code de parrainage.

L’Avocat est informé au préalable, du tarif consigné par l’Utilisateur pour la prestation choisie.

Pour chaque Prestation effectuée par l’Avocat inscrit sur E-AVOCAT.com, l’Avocat déclare et garantit accepter sans réserve, ni condition, que le montant de la commission de E-AVOCAT.com prélevée sur le montant forfaitaire des prestations réalisées, est fixé au taux de quarante cinq (45) pour cent (%) du montant hors taxes (H.T.) de chaque prestation, outre la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable, et les frais bancaires de 1.8 % du montant de la prestation + 0.18 euros hors taxe par prestation tel que précité plus avant dans les présentes CGVU.

L’Avocat qui s’inscrit sur E-AVOCAT.com formalise un accord exprès et sans réserve aux tarifs forfaitaires des services E-AVOCAT.com mais également à la commission qui est due à E-AVOCAT.com sur chaque prestation et son montant ainsi que son accord sans réserve sur les frais bancaires prélevés par E- AVOCAT en remboursement des frais avancés par E-AVOCAT.com.

La commission due à E-AVOCAT.com n’est pas due par l’Avocat lorsque la Prestation n’a pas été réalisée et que le prix de la prestation a été « déconsigné » et « re-crédité » sur son compte bancaire de l’Utilisateur.

E-AVOCAT.com est un site de mise en relation qui n’interfère en rien dans les prestations juridiques réalisées par les avocats directement avec les clients internautes et la commission perçue est totalement indépendante et différente dans sa nature de tout honoraire. L’Avocat inscrit sur E- AVOCAT ne saurait faire valoir un quelconque lien de subordination avec le site en raison de sa totale indépendance et autonomie professionnelle dans la gestion de son temps de travail et de sa facturation.

Article 5. Protection des éléments relatifs à la Propriété intellectuelle

Le site E-AVOCAT.com, ses partenaires et ses Fournisseurs sont et restent propriétaires de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, attachés à tous les éléments, matériels, documents et logiciels qu’ils mettent à disposition de l’Avocat dans le cadre de la Plateforme et du Service E- AVOCAT.

La société exploitante et propriétaire du site E-AVOCAT.com bénéficie également des droits d’usage et d’exploitation de la marque déposée « E-AVOCAT.com » et des noms de domaines y attachés, ainsi que des noms de domaines qui y sont dérivés.

Ainsi, les présentes CGVU n’accordent à l’Avocat aucun droit de propriété sur les Éléments et leur mise à disposition temporaire pour les besoins du Service E-AVOCAT.com ne saurait s’analyser comme la cession, à titre gratuit ou onéreux, d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Internaute, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Le site E-AVOCAT.com ou ses Fournisseurs accordent uniquement, à titre non exclusif, personnel et non- transférable à l’Avocat, un droit d’utilisation temporaire sur les Éléments, limité aux seuls besoins de l’accès et utilisation de la Plateforme et du Service E-AVOCAT.com, qui lui est immédiatement retiré en cas de cessation d’utilisation du Service pour quelque raison que ce soit.

En tout état de cause, le site E-AVOCAT.com ne pourra être tenu responsable de l’utilisation par l’Avocat de tout ou partie des Éléments appartenant à ses partenaires ou Fournisseurs, l’Avocat reste à tout moment le seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait de tout ou partie des Éléments figurant sur le site E-AVOCAT.com ou transmis via la plateforme E- AVOCAT.

Le site E-AVOCAT.com, ses Fournisseurs et partenaires ne sont propriétaires d’aucune donnée publiée par l’Avocat notamment via son Espace Privé, son Profil, son contenu et du contenu des correspondances qu’il réalise auprès des Internautes, tant sous la forme de message électronique, consultation écrites.

L’Avocat garantit que toutes les informations, données, fichiers, éléments qu’il utilise lui appartiennent ou sont libres de droit ou bien encore qu’il a été destinataire de toutes les autorisations expresses nécessaires des titulaires préalablement à leur diffusion.

En outre, l’Avocat s'interdit d’inclure au sein de ses messages de réponses ou consultations écrites ou orales des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs qui, par nature ou dont le contenu, seraient contraires aux lois et règlements applicables et/ou qui porteraient atteinte aux droits des tierce personnes ou qui bafoueraient les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.

Le Contenu du site E-AVOCAT.com, les éléments le composant, son contenu, ses logos, inscriptions, formules, slogans et l’ensemble des éléments le composant ne peuvent être copiés ou reproduits, modifiés, représentés, téléchargés, dénaturés, transmis ou distribués, partiellement ou totalement, de quelque manière que ce soit, sous quelque forme que ce soit, ou sous quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable des exploitants du site E-AVOCAT.com.

L’Avocat reconnaît que toute représentation totale ou partielle de la Plateforme E-AVOCAT.com par quelque procédé que ce soit, l’utilisation de la marque déposée « E-AVOCAT.com » sans l'autorisation expresse et préalable des exploitants du site E-AVOCAT.com est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code français de la propriété intellectuelle dont la société propriétaire du site E-AVOCAT.com se réserve le droit de poursuivre en Justice vue d’une indemnisation outre l’application de la clause pénale contenue dans les présentes CGVU et une interdiction immédiate de continuer l’exploitation litigieuse qu’il aurait faite des éléments appartenant à E-AVOCAT.com.

De même, l’avocat S’INTERDIT d’acheter les modèles d’actes en vue d’une commercialisation concurrente sur internet de ces mêmes actes juridiques ou judiciaires même partiellement modifiés.

Une telle manœuvre a but lucratif, via Internet, constituerait un acte de concurrence déloyale qui aurait pour effet immédiat la radiation de l’inscription de l’avocat sur le site E-AVOCAT.com, sans délai, ni recours, ni indemnité au bénéfice de l’avocat et des poursuites en indemnisations pour avoir commis des actes de concurrence déloyale ainsi, l’Avocat qui utiliserait à tort et en fraude des droits de E-AVOCAT.com, tout élément de propriété intellectuelle et modèles d’actes juridiques ou judiciaires, même partiellement modifiés, commercialisés via Internet, appartenant au site E-AVOCAT.com est soumis à l’application d’une clause pénale fixée forfaitairement à 500.000 euros (cinq cent mille euros).

Article 6. Protection des données Personnelles

Le site E-AVOCAT.com, en sa qualité de responsable de traitement, est amené à collecter et traiter les données personnelles des Avocats pour les besoins de la fourniture du Service, notamment pour assurer et garantir aux Internautes que seuls des avocats en exercice inscrits à un Barreau français répondent aux demandes de leurs prestations, et ce, dans un souci de service tourné exclusivement sur la qualité des services E-AVOCAT.com.

Exceptionnellement, ces données et informations seront susceptibles d’être communiquées à des tiers hébergeant et/ou assurant le support la Plateforme E-AVOCAT.com ou la fourniture du dispositif de paiement sécurisé et de manière générale à tous Fournisseurs intervenant sur la Plateforme afin de permettre au site E-AVOCAT.com de procéder au paiement de la prestation réalisée par l’Avocat inscrit.

Ces données sont conservées à titre strictement confidentiel mais E-AVOCAT.com ainsi que la société propriétaire du site s’interdisent de diffuser ou communiquer toutes informations à des fins commerciales ou de démarchages ou autres raisons.

La société propriétaire et exploitante de E-AVOCAT.com n’étant pas intermédiaire aux consultations juridiques, réponses écrites ou autres prestations juridiques de l’Avocat et n’ayant aucune possibilité d’interférer de quelque manière que ce soit sur le fond de la consultation rédigée par l’avocat au bénéfice de son client-internaute, E-AVOCAT.com et la société propriétaire de E-AVOCAT.com ne pourront en rien être tenus responsables ou co-responsables des erreurs, négligences, ou fautes professionnelles que pourrait commettre l’Avocat inscrit.

En dehors des cas susvisés, le site E-AVOCAT.com transmettra les données personnelles concernant les Avocats et leurs Clients sur réquisition judiciaire uniquement et dans le strict respect de la règlementation applicable et notamment relative au secret professionnel.

Article 7 - Utilisation de cookies et amélioration des services E-AVOCAT.com

Le site E-AVOCAT.com pourra collecter des données nominatives sur l'Internaute, notamment par l'utilisation de marqueurs (« cookies ») et ce, en vue d’améliorer constamment les services E-AVOCAT.com et ce, dans un souci de satisfaction de l’Utilisateur, de mieux répondre à ses attentes.

Article 8- Protection du Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les Avocats disposent, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent, les Avocats peuvent exercer ce droit par l’envoi d’un courriel sur le site E-AVOCAT.com.

Les demandes ainsi formulées doivent être accompagnées d’une copie d’une pièce d’identité pour pouvoir être prises en compte par le site E-AVOCAT.com.

En outre, conformément aux dispositions légales, les Avocats ont le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que certaines données à caractère personnel les concernant soient traitées en vue de leur suppression, sans frais, et interdites à des fins commerciales par le site E-AVOCAT.com.

L’Avocat peut interroger le responsable du site E-AVOCAT.com, en vue de s’assurer de la fiabilité des données à caractère personnel ou de leur modification de son refus de les communiquer, d’exercer son droit de rectification, en vue de compléter, le mettre à jour, le corriger ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Lors de la désinscription ou radiation de l’inscription ou encore à la clôture du profil de l’Avocat inscrit sur E-AVOCAT.com et à toutes fins utiles dans un souci de préservation des preuves, les données concernant l'Avocat peuvent être conservées et archivées confidentiellement par le site E-AVOCAT.com, selon les dispositions légales applicables.

Article 9. Responsabilités de l’Avocat

Le site E-AVOCAT.com n’exerce aucun contrôle à aucun moment sur le contenu des réponses écrites, consultations juridiques, assistance à la rédaction d’un acte de procédure ou contrat, lettres, statuts de société, règles de droit, articles de lois et règlements, arrêts de jurisprudence choisis par l’Avocat et ne peut en aucun cas s’immiscer dans l’exercice du Droit que seul l’Avocat peut endosser.

Par conséquent, seul l’Avocat inscrit ayant instrumenté dans la rédaction d’une réponse écrite, d’une consultation ou d’une quelconque prestation juridique en ligne est responsable professionnellement de ses écrits. A ce titre, l’Avocat supporte une obligation entière et devra répondre de ses écrits ou actes s’ils devaient être contraire à sa déontologie professionnelle, obligations professionnelles, contraires aux bonnes mœurs et l’Avocat reconnaît, déclare et garantit engager seul sa responsabilité professionnelle civile, commerciale et pénale.

A ce titre, dans le cadre de son exercice professionnel l’Avocat supporte la charge de devoir être assuré sur le plan professionnel à travers son Ordre ou en dehors.

C’est à l’Avocat de s’assurer qu’il dispose de suffisamment d’informations pour répondre de façon pertinente et éclairée au Client, lui seul doit vérifier l'identité de la personne à laquelle il répond afin d’écarter tout conflit d’intérêt et de prendre toutes dispositions utiles en cas de survenance d’un conflit d’intérêt pour se décharger de la défense du dossier. Lui seul, supporte la responsabilité de l’établissement de la facture d’honoraires destinée à l’Utilisateur afin de respecter ses obligations comptables et fiscales.

Le site E-AVOCAT.com n’est pas partie au contrat liant l’Avocat à l’Utilisateur, son Client. L’Avocat le reconnaît sans réserve.

En particulier, s’il s’avère que le paiement effectué par l’Utilisateur doit être annulé postérieurement à la réalisation de la Prestation par l’Avocat (paiement frauduleux ou sans provision, notamment), l’Avocat est libre d’agir personnellement à l’encontre de l’Utilisateur, son client et aucune demande ne peut être formée à ce titre, à l’encontre du site E-AVOCAT.com.

L’Avocat décharge la société propriétaire et exploitante du site E-AVOCAT.com de toutes responsabilités quel qu’en soit la cause, et ce, sans réserve, ni exception, ni dérogation.

De même, si l’Internaute considère que la réponse de l’Avocat était erronée, désuète compte tenu de lois nouvelles, règlements nouveaux, ou nouvelles jurisprudence par exemple, ou bien qu’elle ait été incomplète, inefficace, bref, quelque soit le motif de mécontentement ou d’insatisfaction de l’Internaute qui solliciterai le remboursement de la prestation payée, seul l’Avocat reconnaît être tenu au complet remboursement (commission et frais bancaire de E-AVOCAT.com inclus) et ce, que ce soit sur son initiative, dans le cadre d’une procédure ordinale ou à la suite d’une plainte ou d’une procédure judiciaire initiée par l’Utilisateur ou d’une procédure de conciliation devant le Médiateur de la Consommation dédié à la profession d’Avocat.

Dans la mesure où E-AVOCAT.com n’a aucun moyen de contrôler, vérifier, corriger ou compléter les réponses et conseils apportés par l’Avocat à l’Internaute, l’Avocat s’interdit d’entreprendre un recours direct, indirect, collectif, ou subrogatoire contre E-AVOCAT.com ou la société exploitante et propriétaire du site E-AVOCAT.com. L’Avocat inscrit sur E-AVOCAT.com ayant œuvré dans une prestation accordée à l’Utilisateur relève et garantit la société propriétaire et exploitante du site E-AVOCAT.com de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à l’encontre de la société propriétaire et exploitante du site E-AVOCAT.com et ce, sans réserve, ni exception, ni condition.

Cette clause constituant une condition substantielle à la relation contractuelle sans laquelle les parties n’auraient pas contracté. L’Avocat inscrit sur E-AVOCAT.com, en sa qualité de professionnel du Droit, reconnaît être pleinement informé de la portée d’une telle clause et ses conséquences.

Plus généralement, et en cas de différend d’un Avocat avec l’un de ses Clients, l’Avocat est tenu de régler lui-même le litige, amiablement ou judiciairement, ou encore par l’intermédiaire de son Bâtonnier.

En outre, en se connectant au Service E-AVOCAT.com, l’Avocat déclare se conformer à toutes les lois et réglementations applicables, notamment aux règles déontologiques de la profession d’avocat, en particulier à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, au Règlement Intérieur National de la profession d'avocat et au contenu et à la portée du serment qu’il a prêté.

L’Avocat fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable de l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, et plus généralement, de la garde de son matériel et de son équipement technique et informatique, de ses Identifiants et mot de passe, qu’il détient.

L’Avocat supporte la responsabilité du risque de perte ou du vol de ses Identifiant et mot de passe, E- AVOCAT ne peut être tenu pour responsable en aucune manière en cas de piratage des équipements techniques ou informatiques de l’Avocat ou de tout autre agissement frauduleux ayant engendré une utilisation non autorisée de son Espace Privé, ou de son Profil.

Toutes actions faites depuis l’Espace Privé de l’Avocat, son Profil sont réputées avoir été réalisées ou autorisées par l’Avocat.

L’Avocat reconnaît que le site E-AVOCAT.com et ses exploitants n’ont pas à vérifier, ni contrôler que l’Avocat inscrit est bien la personne qui procède à l’utilisation de son espace privé suite à l’utilisation de ses identifiant et mot de passe. L’Utilisateur de l’espace privé destiné aux Avocats est considéré être l’Avocat inscrit ayant fourni les justificatifs de son exercice professionnel et de sa qualité d’Avocat lors de son inscription.

L’Avocat inscrit sur E-AVOCAT.com reconnaît supporter l’interdiction totale de déléguer à une tierce personne l’utilisation de son espace privé pour répondre aux demandes de prestations des internautes.

En tout état de cause, si l’avocat inscrit sur E-AVOCAT.com délègue à ses subordonnées la réponse aux questions posées par les internautes ou à la vérification des actes, l’avocat en assumera la pleine et entière responsabilité professionnelle, civile, pénale ou ordinale.

L’Avocat supporte l’obligation d’avertir sans délai E-AVOCAT.com si une anomalie intervenait sur ce point, soit pour fermer son compte immédiatement et lui permettre d’en rouvrir un par une réinscription ultérieure au terme de la correction de l’anomalie ainsi constatée.

En outre, l’Avocat est seul responsable de la sécurité de ses données et tous contenus y afférent, à charge pour lui d’effectuer toute mesure de sauvegarde locale ou externalisée, par lui-même ou par un tiers, qui lui semblera nécessaire afin d’éviter des altérations ou pertes de ses données dont le site E-AVOCAT.com et la société exploitante et propriétaire de E-AVOCAT.com déclinent toute responsabilité comme étant hors périmètre du Service.

Dans un souci de préservation des preuves, l’Avocat supporte seul, la charge d’imprimer les échanges de mails avec les Utilisateurs pour lesquels il réalise une prestation en cas de contestation de l’Utilisateur devant un médiateur, son bâtonnier ou une juridiction.

Article 10. Responsabilités de la société propriétaire et exploitante du site E-AVOCAT.com

La fourniture du Service par le site E-AVOCAT.com correspond à une mise à disposition d’une Plateforme de mise en relation entre les Utilisateurs et les Avocats inscrits sur E-AVOCAT.com en vue de la réalisation de prestation juridique en ligne.

La société exploitant le SITE E-AVOCAT.com n’est donc en aucun cas responsable de la relation entre le client utilisateur du service E-AVOCAT.com et son Avocat pour quelle que raison ou quelque cause ou motif que ce soit.

La société propriétaire et exploitante de E-AVOCAT.com est responsable envers l’Avocat seulement en raison du Service de consignation, et déblocage des sommes à son profit, par nature technique sans aucune prestation intellectuelle.

Le site E-AVOCAT.com s’engage au paiement de la somme forfaitaire convenue, valablement et réellement consignée préalablement par l’Internaute, après déduction faite de sa commission et des frais bancaires, à l’Avocat ayant réalisé la prestation sollicitée postérieurement à son terme effectif.

L’Avocat reconnaît et accepte que la société propriétaire et exploitante de E-AVOCAT.com ne peut aucunement être responsable, et l’Avocat ne peut prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit :

En cas de dommages directs ou indirects, annexes, connexes ou accessoires qui résulteraient du fait d’un Internaute et/ou d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit ;
En cas de radiation volontaire ou non de l’inscription de l’Avocat par le site E-AVOCAT.com, rendant la Plateforme temporairement ou définitivement inaccessible et ce, sans indemnité de quelque sorte que ce soit.
En cas de radiation ou désinscription de l’Avocat ou d’impossibilité d’accéder aux services E- AVOCAT, quel qu’en soit le motif ou la cause, aucune indemnité, frais, accessoires, ou remboursement ne sera effectué par la société propriétaire et exploitante du site E-AVOCAT.com et ce, même si la radiation, la désinscription, l’impossibilité d’accéder aux services E-AVOCAT.com constituent pour l’Avocat une perte de revenus ou de chiffre d’affaires, une perte de chance, une perte d’exploitation ou plus généralement un manque à gagner. L’Avocat le reconnaît et l’accepte sans réserve.
La société propriétaire et exploitante du site E-AVOCAT.com ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’une insolvabilité d’un Internaute, ni d’un vol de carte bancaire qui serait utilisé frauduleusement par un Internaute, l’avocat inscrit le reconnaît sans réserve ni condition et s’interdit d’agir en responsabilité et/ou indemnisation d’un quelconque préjudice, remboursement de frais ou accessoires à l’encontre de la société propriétaire et exploitante du site E-AVOCAT.com.

En outre, la société propriétaire et exploitante de E-AVOCAT.com n’assume aucun engagement, ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne le contenu et l’exactitude des éléments et données qui transitent par la plateforme E-AVOCAT.com, qu’il s’agisse du Profil de l’Avocat, son identité, ses coordonnées ou le contenu de ces écrits de quelques sortes qu’ils soient, les conséquences de défaillances (techniques ou non) faille de sécurité des données, informations et équipements techniques ou informatiques, du réseau Internet et de son accès, des contraintes ou limites techniques préjudiciables qui pourraient en résulter, difficultés d’accès au service, aléatoire ou même impossibilité d’y accéder, et ce, quelles qu’en soit leur cause, leur motif, leur étendue et leurs conséquences.

Mais également, la société propriétaire et exploitante de E-AVOCAT.com ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels incluant notamment la perte de gain, tout gain manqué, perte de chance, perte d’exploitation, perte de programme, perte de données, toute détérioration ou virus qui pourraient affecter les équipements de l’Avocat ou tout autre bien, des problèmes techniques ou autres et ce, quelles qu’en soient la cause et l’origine.

De même, la responsabilité du site E-AVOCAT.com et de ses exploitants ne pourront, en aucun cas, être recherchée y compris en cas de force majeure ou cas fortuit, pour tout autre événement indépendant de leur volonté empêchant l’utilisation de la Plateforme.

De même, la société propriétaire et exploitante de E-AVOCAT.com décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du Service résultant d’informations erronées fournies par l’Avocat.

Aussi, l’Avocat reconnaît et accepte que la société propriétaire et exploitante de E-AVOCAT.com n’assure en aucun cas, dans le cadre du Service, des prestations de sauvegarde de ses données, informations ou tous contenus lui appartenant qui transitent sur la Plateforme dont il assume la seule responsabilité, à charge pour lui, au besoin, de faire appel à un tiers spécialisé pour lui fournir des solutions de récupération de données et informations locale ou externalisée.

L’Avocat, en sa qualité de professionnel du Droit, reconnaît être pleinement informé de l’ensemble de cette décharge complète de responsabilité de E-AVOCAT.com et de la société propriétaire et exploitante de E-AVOCAT.com et l’accepte sans réserve, exception, ni condition, ni dérogation, si bien que ce point correspond à une condition substantielle à la relation contractuelle ainsi souscrite par les parties. A défaut les parties, l’Avocat et la société propriétaire et exploitante du site E-AVOCAT.com n’auraient pas souscrit le présent accord contractuel.

Article 11. Modification des CGVU – Suspension du service E-AVOCAT.com – Cession et Résiliation.

Le site E-AVOCAT.com peut être amené à tout moment à procéder à des modifications des Service E- AVOCAT et des présentes CGVU, au point de modifier soit les conditions d’accès, la politique tarifaire, ou encore la nature des prestations ou les modalités nécessaires pour y répondre.

Les dernières CGVU mises à jour seront consultables sur la Plateforme E-AVOCAT.com et accessibles à tous Utilisateurs et Avocats inscrits sur E-AVOCAT.com et ce, sans préavis, ni délai.

L’Avocat est informé de toute modification, par tout moyen à la convenance du site E-AVOCAT.com par principe en une mise en ligne des conditions générales de vente et d’utilisation modifiées, ou à titre très exceptionnel par la possibilité d’envoi d’un courriel à l’attention de l’Avocat.

L’Avocat dispose de la totale liberté de refuser ces modifications en renonçant à l’utilisation du Service E-AVOCAT.com par sa désinscription spontanée, et sans délai.

La suspension des services E-AVOCAT.com peut être décidée sans préavis, ni délai, ni indemnité en cas de maintenance ou acte frauduleux quel qu’en soit la raison ou l’origine ou bien de manière indépendante de la volonté de la société exploitante du site E-AVOCAT.com par l'interruption, la suspension, la réduction ou les coupures d’électricité ou de réseaux de télécommunications dont l’Avocat décharge E-AVOCAT.com et la société qui l’exploite de toutes responsabilités.

Par ailleurs, une cession du site E-AVOCAT.com par la société propriétaire du site au bénéfice du tiers de son choix, ne constitue en rien une modification importante des CGVU dans la mesure où l’Avocat reconnaît et accepte que le site E-AVOCAT.com peut librement céder, apporter ou transférer, sous quelque forme que ce soit, ses droits et obligations résultant des présentes CGVU à un tiers de son choix. L’Avocat déclare, ainsi, accepter sans réserve ni condition, par anticipation, tout changement de propriétaire et exploitant du site E-AVOCAT.com dont la société propriétaire actuelle sera par conséquent, dès le premier jour de la cession, entièrement libérée de ses obligations au titre de la fourniture du Service E-AVOCAT.com. A l’occasion d’une éventuelle cession du site E-AVOCAT.com, le nouveau propriétaire et exploitant sera identifié au sein des mentions légales du site, sans délai ni préavis à l’attention de l’Avocat inscrit sur E-AVOCAT.com et sans que ce dernier n’ait à fournir une quelconque autorisation ni exiger une information préalable.

L’Avocat ne pourra en aucun cas s’opposer ni sur le principe de la cession, ni sur l’identité du cessionnaire qui sera ainsi entièrement et automatiquement subrogé dans les droits et obligations du propriétaire et exploitant du site E-AVOCAT.com résultant des présentes CGVU.

En cas de désaccord, l’Avocat inscrit dispose de l’entière liberté de renoncer à l’accès aux services E- AVOCAT par sa désinscription spontanée.

En revanche, l’Avocat ne peut, en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit sous quelque forme que ce soit le bénéfice des présentes sans l’accord préalable et exprès de l’exploitant du site E-AVOCAT.com.

Par ailleurs, l’exploitant du site E-AVOCAT.com se réserve le droit de modifier, corriger, suspendre ou interrompre, le Service à tout moment. Dans ces cas, les présentes CGVU pourront être résiliées de plein droit par l’exploitant du site E-AVOCAT.com, sans droit à indemnité de l’Avocat.

Une radiation de l’inscription correspond à une résiliation et la rupture du lien contractuel qui unissait E-AVOCAT.com à l’Avocat inscrit sur le site E-AVOCAT.com.

En cas de radiation de l’inscription à un Barreau ou résiliation ou de toute mesure ou événement entraînant une cessation d’activité d’un Avocat, l’Avocat reconnait et accepte que ses Prestations en cours soient automatiquement interrompues et ce, même si cela constitue une perte de revenus pour l’Avocat. Ce dernier se déclare parfaitement informé qu’une telle situation entraîne une radiation de son inscription sur E-AVOCAT.com quel qu’en soit la raison et les causes, et les conséquences et ce, sans indemnité, frais, accessoires, ni préavis.

De même, une radiation ou résiliation accidentelle liée à une erreur ou autre anomalie tant sur le plan technique ou humain n’entraîne l’attribution d’aucune indemnisation au bénéfice de l’Avocat inscrit qu’el qu’en soit les raisons et le préjudice subi. E-AVOCAT.com s’attachera à corriger l’erreur commise ou l’anomalie accidentelle dans les meilleurs délais. L’Avocat le reconnaît et l’accepte sans réserve.

Par ailleurs, l’exploitant du site E-AVOCAT.com est autorisé à bloquer l’accès à certains Internautes ou Avocats, sans préavis, ni délai, ni indemnité, en cas de défaillance dans l’authentification ou d’évènement que l’exploitant du site E-AVOCAT.com considère comme anormal dans l’utilisation du Service E-AVOCAT.com, ou contraire aux présentes.

Qu’il est établi que l’usage professionnel des actes mis en ligne payants par le site E-AVOCAT.com est interdite s’il est soupçonné que la commande d’actes en ligne est faite dans un but de revente qui seraient contraires aux présentes CGVU et porteraient atteinte économique et atteinte à l’image de E AVOCAT. La radiation immédiate de l’Avocat pratiquant de la sorte sera décidée sans délai ni indemnité, outre toute poursuite judiciaire jugée nécessaire par le site et la société propriétaire du site pour préserver ses droits.

Article 12. Obligation de tentative préalable de résolution amiable du litige.

Les présentes CGVU sont rédigées en langue française, les tarifications sont établies en euro, et les dispositions contractuelles qui y figurent sont soumis au droit français.

L’Avocat portant une réclamation ou un désaccord avec E-AVOCAT.com et la société qui exploite le site E- AVOCAT, supporte l’obligation de procéder à une tentative de règlement amiable du litige.

L’avocat s’interdit d’introduire une action en Justice à l’encontre de la société propriétaire et exploitante du site E-AVOCAT.com, sans le préalable obligatoire et dûment justifié d’une tentative réitérée de résolution amiable du litige en s’étant assuré préalablement que la société propriétaire et exploitante du site E-AVOCAT.com ait valablement accusé réception sa demande amiable et qu’elle ait disposé d’un délai minimum de réflexion d’un (1) mois à compter de la date de réception de la demande de résolution amiable du litige.

L’avocat reconnaît que le non-respect de ce préalable obligatoire de tentative de règlement amiable illustré par une proposition de concessions réciproques entraînerait l’irrecevabilité de ses demandes en Justice.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGVU) ENTRE LES AVOCATS ET LE SITE E-AVOCAT.COM DE LA PLATEFORME E-AVOCAT.com DE CONSULTATIONS JURIDIQUES A DISTANCE ET D’ASSISTANCE A LA RÉDACTION D’ACTE A DISTANCE