Retrouvez nos CGUV utilisateurs de nos consultations juridiques à distance

Article Préliminaire – Description du service E-AVOCAT.com

La loi offre la faculté aux justiciables de se défendre seuls devant de très nombreux tribunaux.

Au sein de ces juridictions, les justiciables se défendent sans avocat et sans connaître ni leurs droits, ni les rouages du système judiciaire et de la procédure.

E-AVOCAT.com offre donc la possibilité aux Internautes de connaître leurs droits grâce aux consultations en ligne réalisées par de vrais avocats en exercice au sein des Barreaux français et même le choix de se défendre seul à la Barre d’un tribunal tout en étant conseillé en amont par de vrais avocats et ce, pour un coût très réduit parfaitement maîtrisé, forfaitaire et sans surprise.

En effet, le site E-AVOCAT.com propose aux Utilisateurs une plateforme de mise en relation permettant la réalisation de consultations juridiques à distance, dites prestations juridiques en ligne, par questions sans pièce jointe ou avec pièce jointe que l’Utilisateur peut joindre à sa demande.

Ou bien encore, l’Utilisateur peut bénéficier de l’accès à des modèles d’actes judiciaires (assignation, requête, conclusions...), modèles de contrats, lettre de mise en demeure ou statuts de société etc.

Ces modèles sont dotés de conseils et de guides à la rédaction permettant à l’internaute de rédiger seul. A tout moment de la rédaction, l’internaute peut également choisir de faire vérifier la rédaction de son acte ou contrat par un Avocat inscrit sur E-AVOCAT.com ainsi que poser des questions afin d’adapter son acte ou contrat très précisément à son cas particulier.

Grâce à E-AVOCAT.com, l’Utilisateur bénéficie d’une réactivité accrue et d’une réponse rapide d’un vrai avocat en exercice et ce, pour un tarif forfaitaire connu à l’avance, donc sans surprise, sans avoir à prendre rendez-vous chez un avocat, sans avoir à patienter semaines pour connaître ses droits et sans se déplacer.

Le site E-AVOCAT.com étant une plateforme de mise en relation ne peut toutefois garantir de délai de réponse aux internautes, celle ci devant intervenir à bref délais et est en fonction des disponibilités des avocats inscrits.

L’Avocat sera identifié lors de la réponse, de la consultation ou de la prestation qu’il accepté d’accorder à un Utilisateur préalablement identifié.

L’Utilisateur de E-AVOCAT.com bénéficie de l’assurance qu’un avocat en exercice, réellement inscrit au sein d’un Barreau français, répondra au plus vite à ses questions et demandes de consultations juridiques de manière totalement confidentielle en respectant un secret professionnel absolu et sans encourir de conflit d’intérêt.

La confidentialité des échanges entre l’internaute et l’Avocat inscrit sur E-AVOCAT.com est assurée par les obligations professionnelles de l’avocat.

En effet, lors de son inscription sur E-AVOCAT.com, l’Avocat supporte l’obligation de transmettre à l’exploitant du site E-AVOCAT.com une copie de sa carte professionnelle, le justificatif d’immatriculation ou d’enregistrement de son cabinet (fiche INSEE ou extrait kbis). Ces documents doivent faire l’objet d’une actualisation annuelle justifiant de l’exercice de la profession d’avocat chaque année par le Professionnel du droit.

En ce qui concerne la réalisation de prestations juridiques en ligne, l’Utilisateur (=internaute) est client de l’Avocat inscrit sur E-AVOCAT.com, sans que la plateforme E-AVOCAT.com n’intervienne de quelque façon que ce soit dans les conseils et réponses apportés par les professionnels du droit.

Pour une prestation intellectuelle telle que la réponse à une question ou consultation ou encore la vérification d’un acte ou contrat, la facture de l’Internaute sera alors établie par l’Avocat qui a répondu et qui supportera la charge de la transmettre à son client-internaute.

Toutefois, le montant de la prestation choisie par l’internaute est fixé à l’avance via le site et l’acceptation sans réserve des CGVU. L’Avocat inscrit sur le site s’interdit de facturer un autre montant que celui contractuellement prévu et accepté via le site E-AVOCAT.com.

L’Avocat inscrit sur E-AVOCAT.com est autonome et indépendant dans la réalisation de son travail, il endosse seul la responsabilité de la prestation qu’il offre, le choix de la prestation à laquelle il a souhaité répondre, le choix de l’Utilisateur identifié à l’avance, le traitement des informations, et la rédaction du complet contenu de sa consultation et de la prestation qu’il offre.

L’Avocat est responsable seul et entièrement du contenu de ses réponses, consultations et assistance à des rédactions d’actes apportés aux Utilisateurs et devra répondre seul de sa responsabilité professionnelle, civile ou pénale, en cas d’erreur, défaut ou exécution de mauvaise foi, ou inexécution ou négligence de sa part.

Contrairement à l’avocat inscrit sur E-AVOCAT.com, E-AVOCAT.com ne réalise aucune prestation intellectuelle, E-AVOCAT.com n’est pas intermédiaire au contenu de la prestation juridique et ne peut en aucun cas interférer, ni s’immiscer dans la relation entre l’Utilisateur et l’Avocat inscrit sur E-AVOCAT.com.

L’Utilisateur inscrit sur E-AVOCAT.com décharge le site E-AVOCAT.com et la société éditrice et propriétaire de la plateforme E-AVOCAT.com de toutes responsabilités liées au travail et prestation que l’Avocat a fourni à l’Utilisateur, sous sa seule responsabilité professionnelle.

L’Utilisateur reconnait décharger sans réserve, la société propriétaire de E-AVOCAT.com de toutes responsabilités quelque soit la nature des dommages et du préjudice subi et s’interdit de revendiquer quelconque somme ou indemnité, frais ou accessoires, annexe ou connexe, à son encontre, à ce titre.

L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il devra agir contre l’Avocat qui a répondu ou l’a conseillé directement et par ses propres moyens sans que E-AVOCAT.com ne soit mis en cause.

Dans un meilleur souci de gestion du site et en raison du soin constant qui est opéré par E-AVOCAT.com dans la satisfaction à apporter aux clients internautes, il est demandé aux utilisateurs de prévenir le site d’une éventuelle réclamation qui serait portée contre l’Avocat ayant répondu, afin que le site, au bout de 5 réclamations de clients, puisse suspendre ou radier l’inscription sur E-AVOCAT.com de l’avocat inscrit qui aurait reçu ces plaintes.

E-AVOCAT.com n’a cependant aucune responsabilité dans le travail accompli par l’Avocat, professionnel indépendant et autonome qui agit sous les garanties de droit lié à son inscription à un ordre professionnel et aux respects des règles déontologiques et professionnelles.

E-AVOCAT.com n’assure que la bonne consignation des sommes payées par le client avant la Prestation et le virement de la somme, via le fournisseur et Établissement financier de paiement en ligne sécurisé.

En ce qui concerne la mise à disposition payante d’un modèle de lettre de mise en demeure, d’acte de procédure ou contrat, statuts de société à remplir, complété et rédigé par l’Internaute, sans prestation intellectuelle, E-AVOCAT.com émettra une facture destinée à l’Internaute.

Le prix des Prestations commandées par l’Utilisateur est fixé librement par E-AVOCAT.com et l’Utilisateur l’accepte sans réserve lors de sa demande de prestation sur la plateforme E-AVOCAT.com, pour en avoir été préalablement informé.

Concernant les prestations réalisées par les avocats inscrits sur E-AVOCAT.com, l’Utilisateur consignera le prix de la prestation à l’avance (qui sera débloqué postérieurement à la réalisation de la prestation acceptée par l’avocat inscrit sur E-AVOCAT.com) via un dispositif de paiement sécurisé d’un Etablissement financier assurant la sécurité des transactions en ligne en respect des conditions et dispositions du Code Monétaire et Financier.

Les prix forfaitaires des Prestations commandées par l’internaute sont acceptés sans réserve, et sont exclusivement réglés via la Solution de paiement sécurisé (qui utilise de la Monnaie Électronique) proposée sur la Plateforme E-AVOCAT.com, et à condition d’avoir préalablement souscrit au « Contrat- Cadre MangoPay » accessible à tout moment sur la plateforme E-AVOCAT.com et lu obligatoirement et préalablement à chaque règlement par l’internaute via la plateforme E-AVOCAT.com.

MANGOPAY SA est société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu .

Le Contrat-cadre MangoPay est le contrat de services de paiement en Monnaie Électronique formé entre l’utilisateur-internaute et l’Émetteur de Monnaie Électronique, régissant l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé mise à disposition sur la Plateforme pour les besoins des opérations de paiement du prix des Prestations.

Au sein du Contrat-cadre MangoPay, le « Distributeur » est la société propriétaire du site E-AVOCAT.com, cocontractant de l’Émetteur de Monnaie Électronique.

L’Utilisateur est le Client utilisant la Solution de paiement sécurisé pour régler la Prestation sur la Plateforme E-AVOCAT.com.

L’Émetteur de Monnaie Électronique » est la société MANGOPAY SA avec laquelle l’Utilisateur conclut le Contrat-Cadre MangoPay pour lui permettre d’utiliser la Solution de paiement sécurisé et payer le prix des Prestations sur la Plateforme E-AVOCAT.com.

Postérieurement à la réalisation de la prestation acceptée par l’Avocat inscrit sur E-AVOCAT.com, le montant de la prestation, déduit de la commission revenant à E-AVOCAT.com, sera viré sur le compte de l’Avocat instrumentaire.

Le prix de la prestation choisi par le Client est exclusivement réglé via la Solution de paiement sécurisé par Monnaie Electronique, proposée sur la Plateforme E-AVOCAT.com dont l’Utilisateur a accepté préalablement le contrat-cadre « MangoPay » afin de permettre le paiement sécurisé.

L’Utilisateur déclare reconnaître être informé de l’impossibilité pour lui de bénéficier d’un droit de rétractation compte tenu de la particularité de la prestation juridique en ligne et de la réactivité attendue traditionnellement pour ce type de prestation.

Si la prestation n’est pas réalisée, la somme consignée par l’Utilisateur sera déconsignée et son compte bancaire ne sera pas débité du montant de la prestation choisie.

Article 1. Champ d’application des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « CGVU »), ont pour objet de définir les conditions et obligations réciproques de chaque partie dans le cadre de l’utilisation du Service E-AVOCAT.com.

En conséquence, l’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGVU dans leur intégralité avant toute utilisation du Service.

La simple utilisation du Service à la validation de la demande de prestation, emporte automatiquement acceptation de l’Utilisateur aux présentes CGVU.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de la plateforme du site E-AVOCAT.com sont préalablement acceptées, sans aucune réserve, par l’Utilisateur avant l’utilisation du Service E- AVOCAT.

Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions ou s’il refuse une seule de ces conditions, il doit renoncer à toute utilisation du Service E-AVOCAT.com.

Le site E-AVOCAT.com se réserve la faculté de modifier les présentes CGVU dans les conditions indiquées ci-après. Toutes modifications ou évolutions des présentes CGVU présenteront une effectivité immédiate dès leurs mises en ligne sur le site E-AVOCAT.com.

Article 2. Conditions et Modalités d’accès au Service E-AVOCAT.com

L’Utilisateur supporte l’obligation de fournir des informations réelles tant sur son identité que ses coordonnées ainsi que de toutes informations relatives à son affaire, litige ou projet.

L’Utilisateur s’interdit de travestir la vérité, tronquer la vérité ou bien même de dissimuler son identité ou d’utiliser un pseudonyme ou nom d’usage et ce, pour lui assurer une fiabilité du conseil qui lui sera prodigué, de son efficacité mais également pour permettre à l’Avocat d’écarter tous éventuels risques d’un conflit d’intérêt.

L’Utilisateur bénéficie de la confidentialité des informations qu’il fournit aux Avocats en raison de l’application du secret professionnel absolu lié à l’exercice de leur profession. En aucun cas, E- AVOCAT et la société exploitante du site ne peuvent être tenus responsables de quelque sorte que ce soit d’une éventuelle violation du secret professionnel commise par un avocat.

La création d’un Profil Utilisateur est gratuite et obligatoire pour accéder aux services E-AVOCAT.com.

L’Utilisateur peut modifier son profil gratuitement (changement d’adresse, de coordonnées téléphoniques etc) et il y est vivement invité afin que les informations qui figurent sur E-AVOCAT.com ne soient désuètes.

Les informations figurant sur le Profil de l’Utilisateur doivent être complètes, pour pouvoir accéder à toutes les fonctionnalités du Service E-AVOCAT.com une adresse e-mail durable (l’utilisation d’une adresse e-mail « jetable » est totalement interdite).

Par mesure de sécurité ou de précaution, le site E-AVOCAT.com se réserve le droit de refuser, d’interdire et de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Service à des Utilisateurs dont les informations renseignées ne seraient pas à jour, inexactes, incomplètes ou mensongères, notamment ceux qui ne respecteraient pas les présentes CGVU ou les auraient bafoués.

E-AVOCAT.com entend offrir un service aux Utilisateurs avec une réelle réactivité, ceci correspondant à un des objectifs principaux de satisfaction de l’Utilisateur, c’est pourquoi, le nombre d’avocats inscrits sur la plateforme est limité à 90 avocats (sous réserve de modifications ultérieures pour des besoins liés au flux de demande de prestations des Utilisateurs et d’une nécessité de réactivité). Mais l’Utilisateur reconnaît décharger de toutes responsabilités E-AVOCAT.com et la société exploitante et propriétaire du site, en cas de retard dans le traitement de sa demande par un Avocat ou au cas où aucun Avocat n’aurait répondu à sa demande de prestation et ce, quel qu’en soit le motif.

En effet, en cas d’impossibilité d’obtenir la prestation souhaitée, la somme consignée par l’Utilisateur sera déconsignée et son compte ne sera pas débité du montant duquel il s’était engagé de payer.

Article 3. Description du Service et des prestations E-AVOCAT.com

La Plateforme permet aux avocats inscrits sur E-AVOCAT.com de réaliser à distance, les prestations juridiques en ligne suivantes :

Questions juridiques sans pièce jointe ou avec pièce jointe à analyser ;
Questions juridiques complémentaires (nouvelle question après avoir obtenu une réponse d’un avocat de E-AVOCAT.com) ; les utilisateurs sont avertis qu’ils ne peuvent pas demander de droit de suite à un avocat inscrit sur le site ou demander au site que leur question soit traité par un avocat dénommé. Le principe même de E-AVOCAT.com est de dématérialiser le conseil apporté afin d’assurer une simplicité dans le traitement, une limitation des coûts et une réactivité accrue. Les réponses apportées ou les vérifications des actes par les avocats sont aléatoires en fonction des disponibilités et de la réactivité de chaque avocat inscrit.
Obtenir un modèle payant d’acte de procédure, contrat, lettre de mise en demeure, ou statuts de société prêts à être complété et rédigé par l’internaute. Ces modèles d’actes comportent des aides à la rédaction qui ne constituent pas une prestation intellectuelle de conseil ;
La vérification des actes rédigés par l’internaute par un Avocat inscrit sur E-AVOCAT.com (de lettre de mise en demeure, actes de procédure, contrat, statuts de société). Il ne s’agit pas d’une prestation de rédaction (même partielle) de l’avocat ;

Étant précisé que l’Avocat s’INTERDIT TOTALEMENT et s’engage sans réserve, ni exception de réclamer à l’Utilisateur un montant différent ou un complément de paiement d’une somme d’argent pour une prestation réalisée par l’intermédiaire de E-AVOCAT.com et ce, sous peine de radiation immédiate et définitive de son inscription sur E-AVOCAT.com.

L’utilisateur est informé qu’il n’a nullement à payer une somme directement à l’Avocat qui ne serait pas une somme forfaitaire convenue sur le site et par l’intermédiaire du site, pour chaque type de prestation fournie sur le site et dont les prix sont connus de l’internaute utilisateur à l’avance.

Si une telle pratique de l’Avocat devait se produire, l’Utilisateur est invité à en informer le site E- AVOCAT afin que celui dernier adopte les sanctions prévues et procède à la radiation de l’Avocat qui aurait contrevenu aux dispositions générales des CGVU.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que, quelles que soient les Prestations, les principes applicables sont les suivants:

L’Utilisateur reconnaît et accepte que pour accéder au Service E-AVOCAT.com, il doit activer JavaScript, utiliser un navigateur récent, autoriser la collecte de « cookies », disposer d'une connexion à Internet haut débit, disposer d’un système d’exploitation récent et à jour.
si l’utilisateur est une personne physique ; être âgé de plus de 18 ans ou agir par l’intermédiaire d’un représentant légal et disposer de toutes ses capacités juridiques afin d’utiliser E-AVOCAT.com.
si l’utilisateur est une personne morale ou un gérant d’entreprise ou président de société agissant pour le compte de sa société, celui ci s’oblige à fournir à l’Avocat toutes les informations légales permettant tant l’adaptation de la réponse au cas d’espèce, que la vérification de l’absence de conflit d’intérêt que l’émission d’une facturation adéquate au libellé de ladite entité juridique.
L’Utilisateur s’engage à ne pas dissimuler son identité derrière un pseudonyme ;
Dans l’hypothèse d’un conflit d’intérêt, l’Avocat s’interdit donc d’œuvrer pour un Utilisateur qui serait son adversaire dans le cadre d’un dossier en cours et s’engage à se décharger dudit dossier en cas de survenance d’un conflit d’intérêt alors qu’il a pris connaissance d’éléments d’informations confidentielles et ce, pour respecter fidèlement ses obligations professionnelles contenues au sein du Règlement Intérieur National (R.I.N.).
L’Utilisateur s’INTERDIT de fournir ses coordonnées à un Avocat inscrit sur E-AVOCAT.com dans l’objectif de contourner le paiement d’une prestation via le site E-AVOCAT.com. Un tel comportement aurait pour effet d’interdire de manière définitive les services de E-AVOCAT.com à l’Utilisateur au comportement douteux et ce, sans préavis ni indemnité ou remboursement de frais à l’attention de l’Utilisateur.

A défaut, l’Utilisateur est informé qu’il ne pourra pas utiliser en partie ou totalement le service E- AVOCAT.

De même, en ce qui concerne, le paiement des Prestations, seul le dispositif de paiement sécurisé en ligne proposé sur la Plateforme E-AVOCAT.com doit être utilisé par les Utilisateurs, en respectant les conditions contractuelles MANGOPAY et conditions Générales de vente et d’Utilisation souscrites préalablement à toutes validations de demande de prestation juridique en ligne sur E-AVOCAT.com.

Par cette acceptation préalable, l’Utilisateur reconnaît que l’Émetteur de Monnaie Électronique impose des exigences préalables complémentaires, indispensables à l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé, dont l’Utilisateur est tenu de prendre connaissance avec un examen attentif préalablement avant toute utilisation du service E-AVOCAT.com et d’un paiement en ligne sécurisé via la plateforme E-AVOCAT.com.

A défaut, l’Utilisateur ne pourra en aucune manière accéder aux services E-AVOCAT.com, demander une Prestation juridique en ligne et sa demande ne pourra en aucune manière être prise en compte et sera de fait, annulée.

l’Utilisateur s’engage à approvisionner convenablement et suffisamment son compte bancaire afin que le montant de la prestation choisie soit prélevé et reversé à l’Avocat instrumentaire. En cas de non paiement pour insuffisance de fonds ou interdiction bancaire, l’Utilisateur pourra être poursuivi en paiement par le Site E-AVOCAT.com outre la demande de dommages et intérêts de retard fixée à 2 points le montant de la prestation chaque mois.

L’Utilisateur peut, via le site E-AVOCAT.com, accéder à plusieurs types de Prestations décrites ci-après :

L’Utilisateur dispose de plusieurs choix : une question juridique posée avec 500 caractères ou 2.000 caractères, avec ou sans pièce jointe à examiner, ou encore faire vérifier par un avocat de E-AVOCAT.com la rédaction d’un contrat, Statuts, lettre de mise en demeure, assignation, requête, conclusions dont il a acquis le modèle via E-AVOCAT.com et rédiger lui-même les faits, l’argumentaire, les demandes et listé les pièces à verser aux débats.

Ces prestations correspondent à différents niveaux de complexité d’une ou de plusieurs questions pour lesquels des tarifs forfaitaires différents sont affectés par E-AVOCAT.com et ce, aux choix de l’Internaute.

L’Utilisateur supporte la charge et la responsabilité de son exposé des faits et de ses demandes et leurs contenus. Il supporte la responsabilité d’être le plus clair possible, complet, concis et précis et ce, afin de permettre à l’Avocat qui lui répondra de lui apporter une réponse rapide, complète et fiable.

Un défaut de clarté ou des informations incomplètes fournies par l’Utilisateur peuvent contraindre l’Avocat à solliciter de nouvelles informations ou de nouvelles précisions pour pouvoir répondre valablement.

Dans ce cas de figure, l’Utilisateur pourra soit renoncer à poursuivre ses demandes soit, les compléter, les corriger, les expliquer, les préciser dans le cadre d’une nouvelle demande de prestation tarifée qui fera l’objet d’un nouveau paiement sous la rubrique « question complémentaire » ou d’une nouvelle question soumise à facturation.

L’Utilisateur décharge de toutes responsabilités le site E-AVOCAT.com d’une quelconque nécessité pour l’Utilisateur de devoir compléter, corriger, préciser, les informations fournies à un Avocat inscrit sur E-AVOCAT.com dans le cadre d’une précédente prestation. E-AVOCAT.com n’ayant pas vocation, ni pour rôle de demander à l’Utilisateur de compléter, éclaircir, préciser ou expliquer un exposé réalisé par l’Utilisateur car E-AVOCAT.com n’intervient nullement dans la prestation juridique réalisée par les Avocats inscrits.

Seul l’Utilisateur, se reconnaît responsable, sans réserve, ni condition ou exception, de ses écrits et contenus.

-L’Avocat est informé du nom, du prénom de l’Utilisateur, (ou de son identité personne morale ou représentant légal agissant pour le compte de la société) du sujet de sa demande et de la nature de la prestation attendue et du tarif consigné, avant d’y répondre.

Dans un souci de réactivité, après avoir ouvert le message, ce qui correspond à une validation de sa volonté d’y répondre et d’apporter la prestation de consultation souhaitée, le prix de la prestation est consignée, l’Avocat s’engage à répondre dans les meilleurs délais, à la demande de prestation écrite.

La réponse à la question rédigée par l’Avocat est envoyée à l’Utilisateur via le dispositif privé et confidentiel de E-AVOCAT.com.

L’Utilisateur est alors immédiatement informé de l’identité et du Barreau d’attachement de l’Avocat rédacteur de la réponse ou de la consultation.

Si l’Utilisateur souhaite approfondir la question ou apporter de nouveaux éléments, voire même développer de nouvelles hypothèses en vue de l’issue d’un litige, de sa défense ou à l’établissement d’un dossier ou d’un acte juridique, il sera libre de le faire en payant le prix d’une nouvelle prestation via les services du site E-AVOCAT.com, notamment sous la rubrique « question complémentaire ».

L’Avocat qui aura répondu à la première question de l’Utilisateur, ne détient aucune propriété ni priorité pour être dirigé vers le même Utilisateur. Seule la réactivité de l’Avocat le rendra destinataire de la demande de prestation par une connexion spontanée depuis son espace privé.

-En particulier, concernant la rédaction assistée d’acte ou de contrat, le service E-AVOCAT.com de consultation juridique peut être également utilisé pour le service E-AVOCAT.com de « rédaction assistée » d’actes ou contrats selon lequel l’Utilisateur choisi (avec ou sans l’aide d’un avocat) un modèle vierge d’acte de procédure (assignation, conclusions, requête...), comprenant des guides à la rédaction.

Pour accéder au modèle d’acte souhaité, l’Utilisateur devra cliquer sur l’onglet « modèles d’actes » afin de se rendre sur la bibliothèque d’actes.

Cette bibliothèque comporte une série de modèles d’actes de procédures judiciaires type, classés en fonction des juridictions à saisir ou saisies. Ces modèles d’actes vierges sont des assignations, conclusions, mémoires, déclaration de créances etc.

Sur la bibliothèque d’actes E-AVOCAT.com, il y figure également des modèles de lettre de mise en demeure et de contrats (de bail habitation, commerciale, statuts de société, etc).

Il suffit donc de cliquer sur le modèle d’acte souhaité pour y accéder après un paiement sécurisé en ligne qui engendrera le débit immédiat du compte de l’Utilisateur au bénéfice de E-AVOCAT.com. Il n’y aura dans cette rubrique aucune consignation. De son côté, E-AVOCAT.com émettra et enverra une facture du montant total de l’acte à l’Utilisateur.

L’Utilisateur supporte seul la responsabilité d’une erreur sur le choix d’un acte. Aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas de figure, c’est pourquoi, il est vivement conseillé à l’Utilisateur de poser une « question » via le site E-AVOCAT.com aux avocats inscrits sur E-AVOCAT.com pour s’assurer de la pertinence du choix d’un acte ou d’un contrat.

Après paiement sur E-AVOCAT.com du modèle d’acte ou de contrat choisi, l’Utilisateur pourra procéder à la rédaction du contenu (mentions relatives à son identité, ses coordonnées ainsi que celles de son adversaire, l’exposé des faits, son argumentaire, ses demandes et la liste de ses pièces justificatives) et ce, sous sa seule responsabilité, E-AVOCAT.com n’offrant aucune prestation intellectuelle.

Il appartiendra alors à l’Utilisateur de faire vérifier, s’il le souhaite, la rédaction de son acte, son argumentaire, ses demandes ou le contenu de son contrat, statuts, lettre, etc, par les Avocats inscrits sur E-AVOCAT.com. Il lui suffira de joindre l’acte téléchargé depuis E-AVOCAT.com et le joindre à une demande de prestation et de payer le tarif forfaitaire indiqué.

L’Avocat aura alors pour mission de vérifier la rédaction faite par l’Internaute, sa compréhension, sa clarté, sa pertinence et dans le mesure du possible sa meilleure efficacité et enfin, le fondement juridique, le bon choix et la bonne application des règles de droits, jurisprudence, ainsi que le raisonnement juridique utile à la démonstration juridique, voire même compléter son argumentaire, ou ses demandes figurant sur son acte judiciaire ou le contenu de son contrat ou de ces statuts s’il s’agit d’un acte juridique.

Cependant, la prestation de rédaction assistée effectuée par les avocats inscrits sur E-AVOCAT.com ne correspond pas à une rédaction (même partielle) du contenu de l’acte de procédure, du contrat, de la lettre de mise en demeure ou des statuts mais seulement d’une vérification précise.

L’Utilisateur supporte donc la responsabilité d’exposer clairement et précisément sa situation pour informer l’Avocat qui vérifiera l’acte qu’il a rédigé et ce, afin d’avoir une réponse complète et précise.

Si l’Utilisateur n’a pas été assez précis et complet dans l’exposé de sa situation, il pourra s’il le souhaite payer une nouvelle demande de prestation pour permettre à un avocat inscrit sur E- AVOCAT d’apporter une réponse complète et précise. E-AVOCAT.com ne peut être tenu responsable du manque de précision de l’exposé de l’Utilisateur qui l’aurait contraint à préciser sa demande par un nouveau paiement.

Postérieurement à la prestation de vérification de l’acte de l’Utilisateur par un avocat inscrit sur E- AVOCAT, l’Avocat supporte la charge de facturer la prestation de « vérification d’un acte » à compter de la fin du mois suivant la réalisation de la prestation et de la transmettre à l’Utilisateur.

E-AVOCAT.com n’offre aucune prestation de plaidoirie ou d’assistance devant les juridictions de quelque nature qu’elle soit. L’Utilisateur qui choisit les prestations sur le site E-AVOCAT.com fait son affaire personnelle du déroulement de son audience s’il y en a une ou des voies de recours qu’il aurait à mettre en œuvre. E-AVOCAT.com n’a aucune responsabilité sur les suites judiciaires et procédurales qui seraient données à l’affaire judiciaire de l’internaute ou de l’échec des négociations menées par lui contre son adversaire, ni même sur la perte éventuelle d’un procès en cours dont il assume seul toutes les responsabilités, conséquences et suites.

Article 4. Gratuité du profil de l’utilisateur E-AVOCAT.com

L’enregistrement du Profil de l’Utilisateur est gratuit et obligatoire pour accéder aux services E- AVOCAT.

Seules les prestations sont payantes sous la forme de tarifs forfaitaires choisies par l’Utilisateur.

Article 5. LIEN CONTRACTUEL ENTRE MANGOPAY et L’UTILISATEUR - INTERNAUTE :

L’Utilisateur et internaute est informé qu’à l’occasion de tous paiements via le site E-AVOCAT.com, il accepte sans réserve les dispositions contractuelles du contrat MANGOPAY disponible sur le site E- AVOCAT et lu obligatoirement au préalable de tout paiement.

Qu’en effectuant un paiement sur E-AVOCAT.com formalisant l’acceptation du Contrat-cadre MangoPay, l’Utilisateur-Internaute est contractuellement lié à l’Émetteur de Monnaie Électronique MANGOPAY, auquel le site E-AVOCAT.com et la société propriétaire du site ne sont pas parties cocontractantes, et que les stipulations de ce Contrat-cadre MangoPay sont exclusivement applicables à l’Utilisateur-internaute dans le cadre de l’utilisation de la Solution de paiement via E- AVOCAT.

Cette clause d’engagement à l’égard de MANGOPAY et à son contrat-cadre est une clause substantielle à la conclusion des présentes CGVU et à toutes transactions via E-AVOCAT.com.

Toutefois, sans réserve ni condition, les clauses contractuelles des présentes CGVU sont d’application supérieure à celles du contrat-cadre MANGOPAY, notamment en ce qui concerne la renonciation au droit de rétractation de l’internaute-utilisateur.

Article 6. Engagements préalables spécifiques à l’utilisation de la Solution de paiement de sécurisé sur la Plateforme E-AVOCAT.com- Présentation-Fonctionnement.

Pour le paiement des Prestations, seule la Solution de paiement sécurisé en ligne proposée sur la Plateforme E-AVOCAT.com doit être utilisée par les Utilisateurs, dans les conditions et selon les modalités prévues par le Contrat-cadre MangoPay que l’Utilisateur inscrit doit obligatoirement et préalablement accepter pour régler une Prestation qu’il a choisie.

Le contrat-cadre MANGOPAY est accessible librement sur le site E-AVOCAT.com et lu obligatoirement au préalable de chaque commande de prestation.

L’Utilisateur reconnaît et accepte sans réserve ni condition, qu’en souscrivant ce Contrat-cadre MangoPay :

1.-L’Émetteur de Monnaie Électronique impose des conditions et exigences préalables complémentaires, indispensables à l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé, dont l’utilisateur supporte la charge d’examiner avec attention avant toute utilisation de la Solution de paiement sécurisé, c’est-à-dire avant tout paiement en ligne ;

2.- Pour accéder aux demandes de Prestations, commander une prestation de son choix et en régler le prix forfaitaire via la Solution de paiement sécurisé, l’Utilisateur doit renseigner dans son Espace sécurisé à l’étape préalable au paiement, les informations qui lui seront précisées conformément au Contrat-cadre MangoPay.

3.- A défaut de respecter ces préalables, l’Utilisateur s’expose notamment à ce que, sans droit à indemnités d’aucune sorte qu’il ne puisse pas accéder aux demandes de prestation, ni commander aucune Prestation via le site E-AVOCAT.com ou bien que sa demande de Prestation commandée soit automatiquement annulée.

Article 7. Présentation de la Solution de paiement sécurisé MANGOPAY

Afin de pouvoir payer le prix des Prestations sur la Plateforme, le Client-utilisateur doit obligatoirement utiliser la Solution de paiement en ligne sécurisé proposée sur la Plateforme E- AVOCAT, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.

La Solution de paiement sécurisé est fournie par la société propriétaire et exploitante du site E- AVOCAT conformément aux accords convenus avec l’Émetteur de Monnaie Électronique.

Les informations et coordonnées bancaires de l’Utilisateur ne sont jamais transmises aux Avocats et sont demandées à l’Utilisateur à chaque nouvelle demande de Prestation.

Les sommes que l’Utilisateur consigne, via MANGOPAY, sur la Plateforme E-AVOCAT.com pour l’échange et l’émission de Monnaie électronique à leur valeur nominale sont protégées conformément à la législation en vigueur.

A ce titre, l’Émetteur de Monnaie Électronique assure notamment la séparation des fonds des Utilisateurs dans un compte affecté spécialement à cette fin ouvert dans un établissement de crédit français, de cette manière ils ne pourront jamais servir à régler ses dettes en cas d’insolvabilité ou en cas de retrait d’agrément en sa qualité « d’établissement de monnaie électronique » et resteront insaisissables par des éventuels créanciers.

A défaut d’utiliser la Solution de paiement sécurisé, le Client reconnaît et accepte que sa Prestation ne sera pas prise en charge ni ne pourra être réalisée par l’Avocat via la Plateforme E-AVOCAT.com.

Le prix de la Prestation ne fera l’objet d’aucune avance, crédit, ou escompte.

Article 8. Modalités de paiement du Prix des Prestations-Facturation

L’utilisateur accepte sans réserve, ni condition, les tarifs de prestations forfaitaires appliquées par E- AVOCAT, leur éventuelles variations pour des besoins promotionnels ou d’une nouvelle politique tarifaire et commerciale dont il sera informé avant toute validation de demande de prestation, ainsi que les réductions provisoires liées à l’attribution d’un code promotionnel ou d’un code de parrainage, leurs modalités et leur montant ou taux de remise.

Le prix des prestations des services E-AVOCAT.com est forfaitairement fixé en fonction de la difficulté prévisible de la nature de la Prestation sollicitée.

Pour chaque Prestation effectuée par l’Avocat inscrit sur E-AVOCAT.com, l’Utilisateur déclare et garantit accepter sans réserve, ni condition, le montant de la commission et des frais bancaires de E-AVOCAT.com prélevée sur le forfait payé en ligne, le forfait payé par l’internaute revenant à l’Avocat instrumentaire étant déduit de la commission et des frais bancaires de E-AVOCAT.com.

Le paiement du prix d’une Prestation E-AVOCAT.com, se fait en plusieurs étapes depuis le dispositif de paiement sécurisé de E-AVOCAT.com.

Après avoir réalisé sa demande de prestation et avant tout paiement, l’Utilisateur devra inscrire son Profil et ce, via Internet.

Tout d’abord, l’Utilisateur choisit la prestation qu’il souhaite, questions juridiques, son format (volume de texte) avec pièce jointe ou sans, modèles d’actes/contrats, rédaction assistée :

Le paiement sécurisé s’effectue via la carte bancaire de l‘Utilisateur lors de la validation de sa demande de prestation, tout d’abord sous la forme d’une consignation jusqu’au moment de la réalisation de la prestation, moment où le compte de l’Utilisateur sera débité.

Les modalités de paiement s’effectuent par un dispositif sécurisé du Fournisseur de E-AVOCAT.com.

Si la prestation juridique n’est pas fournie, la somme est déconsignée et le compte bancaire de l’Utilisateur ne sera pas débité.

S’agissant des modèles d’actes, le prix forfaitaire est débité dès l’accès au modèle d’acte et une facture est émise et envoyée par E-AVOCAT.com.

Il est rappelé que l’internaute utilisateur s’engage à approvisionner son compte bancaire du montant total de ou des prestations commandées via le site E-AVOCAT.com sous peine d’être poursuivi en paiement outre dommages et intérêts augmenté de 2 points du montant de l’arriéré chaque mois et ce à compter du jour où la prestation a été réalisée et aurait dû être payée, sans recourir à mise en demeure, les présentes valant mise en demeure préalable.

E-AVOCAT.com et la société qui en est propriétaire et exploitante, est déchargée de toutes responsabilités en cas d’erreur sur le choix du modèle d’actes fait par l’Utilisateur et l’Utilisateur le reconnaît sans réserve. Ainsi, en cas d’erreur de l’Utilisateur ou de volonté de ne plus agir en Justice, le refus d’utiliser ce modèle d’acte acte choisi après son téléchargement et paiement, peu importe le motif invoqué, aucun remboursement ne sera accordé et ce, pour quelques raisons que ce soit.

De même, quelque soit la prestation sollicitée, l’exposé de la situation juridique et factuelle et les demandes qui y sont formulées, ne sont rédigées que sous la seule et l’unique responsabilité de l’Utilisateur. Celui-ci ne pourra aucunement revendiquer quelconque remboursement de prestation parce qu’il n’aurait pas eu une réponse complète d’un Avocat ou aurait insuffisamment rédigé le contenu de son acte.

Les réponses apportées par l’Avocat en charge de la question avec ou sans pièce jointe, ou de la rédaction assistée d’acte, sont faites sur des critères objectifs de droit selon le choix de l’internaute, et ne permettent une étude personnalisée précise et vérifiée que sur la base de la ou des pièces jointes par l’internaute ou de l’exposé fait par l’Internaute. La situation juridique est décrite par l’internaute, sous sa seule responsabilité.

La société propriétaire et exploitante de E-AVOCAT.com est donc déchargée de toutes responsabilités et toute éventuelle demande de remboursement qui lui serait réclamé par l’Utilisateur.

Une demande de prestation, rédigée sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, validée et réalisée empêche tout remboursement de la prestation.

L’Utilisateur reconnaît et accepte sans réserve le refus de remboursement de E-AVOCAT.com postérieur à un téléchargement de modèles d’acte de procédure, contrat, lettre de mise en demeure, ou statuts de société, quel qu’en soit la raison apportée par l’Utilisateur (problème technique ou non par exemple). L’Utilisateur supporte l’obligation de veiller à ce qu’il bénéficie ainsi que son équipement informatique et technique ou logiciel de la possibilité de télécharger, recevoir, lire et imprimer le modèle d’acte acheté via les services E-AVOCAT.com.

Sur chacun de ses modèles d’actes/contrats/lettre de mise en demeure/statuts de société téléchargeables, il y figure des aides et guides à la rédaction. Ces aides et guides sont sommaires et généraux et ne peuvent en aucun cas remplacer les conseils avertis d’un Avocat adapté aux faits précis de l’affaire ou de la situation ou du projet de l’Utilisateur.

Pour obtenir des conseils précis et adaptés à l’affaire, litige, projet ou situation de l’Utilisateur, ce dernier aura la faculté de solliciter la prestation payante de « vérification de rédaction » proposée par le service E-AVOCAT.com.

Afin de s’assurer du complet paiement de la Prestation réalisée par l’Avocat, E-AVOCAT.com permet la consignation, par paiement sécurisée en ligne par carte bancaire, du prix préalablement payé par l’Utilisateur pour la prestation choisie.

Lorsque l’Avocat prend en charge une prestation, la procédure de déblocage des fonds est enclenchée au profit de l’Avocat.

Le paiement est déconsigné en faveur de l'Avocat, une fois que l'Avocat a fourni la Prestation, le paiement est effectué, déduction faite de la commission et des frais bancaires dus à E-AVOCAT.com.

Quelque soit la prestation offerte par les Avocats inscrits sur E-AVOCAT.com via le site E-AVOCAT.com, l’acceptation de la Prestation par l’Avocat vaut « ordre de transfert de fonds », par lequel le l’Utilisateur commande de la Monnaie Electronique auprès du Fournisseur afin que sa Carte soit débitée du montant en valeur monétaire. C’est l’établissement bancaire du Client émetteur de la Carte qui opère le transfert de fonds au profit du Fournisseur.

Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la carte.

Après réception des sommes, le Fournisseur convertit les fonds en Monnaie Electronique qu’il séquestre sur un Compte dédié au Client, et qu’il aura ouvert exclusivement à cet effet.

Il est précisé que la Monnaie Electronique ne peut être détenue par l’Utilisateur que sous réserve de la remise effective des fonds correspondant, la Monnaie électronique ne pouvant en aucun être émise à crédit.

Les sommes sont consignées par le Fournisseur sur le Compte, pendant un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la demande de Prestation.

Dès la réalisation de la Prestation, les sommes consignées sont débloquées le trente de chaque mois (30), et reversées sur le compte bancaire de l’Avocat, à hauteur du prix consigné par le Client déduction faite de la commission et des frais bancaires de E-AVOCAT.com.

Et l’Avocat instrumentaire sera destinataire des coordonnées complètes du client-internaute le trentième jour du mois suivant la réalisation de la prestation afin de permettre à l’Avocat d’établir et d’envoyer une facture correspondant à la prestation intellectuelle accomplie directement au bénéfice du client-internaute, sans l’entremise de E-AVOCAT.com.

E-AVOCAT.com réalise la « déconsignation » de la Monnaie Electronique stockée sur le compte bancaire de l’Utilisateur, dont la valeur monétaire correspondante est « re- créditée » sur la Carte que le Client a utilisée dans le cas limitatif particulier de non réalisation de la prestation par un Avocat inscrit sur E-AVOCAT.com et ce, quel qu’en soit la raison.

Au terme de 14 jours, la non-réalisation de la prestation entraîne alors la déconsignation au profit de l’Utilisateur. L’Utilisateur sera libre de formuler une nouvelle demande de prestation payante ultérieurement.

L’Utilisateur reconnaît que E-AVOCAT.com et la société propriétaire et exploitante du site E-AVOCAT.com ne sont pas parties à la convention d’honoraires qui pourrait être émise par l’Avocat inscrit sur E- AVOCAT.

L’Avocat supportera la charge et la responsabilité comme pour tout client, de respecter ses obligations professionnelles à l’égard de l’Utilisateur, ses obligations comptables et fiscales et d’établir une facture d’honoraires à l’attention de l’Utilisateur du montant de la prestation forfaitaire.

Il est précisé que le site E-AVOCAT.com n’assure en aucun cas la facturation des Prestations de l’Avocat qui en supporte seul la charge et la responsabilité, et ce, pour toutes prestations qui auraient été rendues par l’Avocat pour le compte de son cabinet.

L’Utilisateur déclare avoir parfaitement compris que E-AVOCAT.com et la société propriétaire et exploitante du site E-AVOCAT.com ne sont pas tenues d’effectuer les factures de prestations intellectuelles que seuls les avocats inscrits sur E-AVOCAT.com sont tenus d’établir.

L’Utilisateur reconnaît que la société propriétaire et exploitante du site E-AVOCAT.com est seulement tenue à l’établissement et de l’envoi des factures de vente de modèles d’actes vierges (hors prestation intellectuelle).

Il appartient à l’Avocat et son cabinet de gérer la facturation selon ses propres règles internes.

L’Utilisateur supporte par ailleurs, la charge de signaler au site E-AVOCAT.com toute perte, vol ou utilisation non autorisée de sa carte bancaire, sa demande d’opposition ou de blocage sur le compte bancaire, contestation d’opération de paiement non exécutées ou mal exécutées.

Le contrat MANGOPAY devant seul s’appliquer, il sera fait référence à ce contrat pour la réalisation des demandes effectuées suivant les dispositions contractuelles de cet accord MANGOPAY préalablement accepté par l’Utilisateur avant toute validation de demande de prestation juridique en ligne.

A ce titre, l’Utilisateur est alerté qu’aux termes du Contrat MangoPay auquel il doit porter une attention toute particulière concernant toute réclamation ou demande de remboursement via le site E-AVOCAT.com sont soumises notamment aux délais stricts à peine de forclusions ou de rejet du traitement de sa demande, des plafonds ou franchise peuvent être appliqués.

L’utilisateur peut se voir refuser par E-AVOCAT.com un accès aux services du site en raison d’une tentative de fraude qui aurait été constatée, d’agissement frauduleux, d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave bafouant des obligations de sécurité élémentaire.

L’Utilisateur reconnaît que seul le récapitulatif de prestations de E-AVOCAT.com fait foi et lui accorde une valeur probante incontestable.

Article 9. Dispositions et règles relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Aux termes des dispositions prévues par les lois françaises applicables et relatives à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et à la lutte contre le financement des activités terroristes, tout Utilisateur sera informé de toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte.

L’Utilisateur reconnaît être informé et accepte sans réserve, que l’Emetteur de Monnaie Electronique peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant ou d’un mot de passe, il en sera de même pour l’accès à un Compte-Utilisateur ou l’exécution d’une opération ou d’un remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. L’Utilisateur pourra alors se voir refuser l’accès aux services E-AVOCAT.com, sans délai, ni préavis, ni indemnité, frais et accessoires.

L’Utilisateur est informé qu’une opération, une manœuvre ou un comportement réalisée au mépris des lois françaises applicables relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et à la lutte contre le financement du terrorisme, peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de Renseignement Financier Nationale dans le strict respect de la réglementation applicable et de la protection du secret professionnel.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause l’efficacité de la lutte contre le blanchiment des capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Article 10. Absence de droit de rétractation et renoncement exprès au droit de rétractation de L’Utilisateur.

L’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats: 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;(....)

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En souscrivant le service E-AVOCAT.com par une demande de prestation juridique en ligne, l’Utilisateur valide et renonce sans ambigüité et de manière expresse à son droit de rétractation, afin que sa demande soit réalisée avant le délai de quatorze (14) jours maximum après consignation du prix.

Ainsi, l’Utilisateur a expressément renoncé à se prévaloir de son droit de rétractation lors de la confirmation de sa commande.

L’Utilisateur reconnaît, déclare et garantit qu’il comprend pleinement la portée du renoncement exprès au droit de rétractation et qu’en conséquence, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

L’Utilisateur est pleinement informé que cette clause est supérieure et s’applique de manière prioritaire et sans condition à toute autre clause qui y serait contraire, y compris celles du contrat- cadre du prestataire Mangopay.

Article 11. Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter strictement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et ce, en leur entier et sans réserve, ni condition ou exception.

L’utilisateur reconnaît que le seul fait de valider une demande de prestation du service E-AVOCAT.com constitue un accord exprès sans réserve aux présentes CGVU et comme indiqué ci dessus vaut renonciation au droit de rétractation.

L’Utilisateur s’engage à ne jamais agir ou avoir un comportement ou des agissements qui constitueraient une violation des droits de la société propriétaire et exploitante du site E-AVOCAT.com, de ses Fournisseurs, des Avocats inscrits sur E-AVOCAT.com ou de tous tiers, en particulier qui porteraient atteinte à leur image, réputation, à leurs droits de propriété intellectuelle, ou qui leur causerait le moindre préjudice.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les informations recueillies ou modèles d’actes vierges ou rédigés avec l’assistance d’un Avocat à des fins commerciales, ni même de les diffuser via Internet ou non, en dehors du site E-AVOCAT.com, sous peine de poursuites pour contrefaçon et concurrence déloyale.

L’Utilisateur s’engage à avoir une relation saine et de confiance, avec les Avocats inscrits sur E- AVOCATS sans jamais tenter de les rendre complice d’une infraction pénale ou de les manipuler pour quelques raisons que ce soient, ni même de tenter de causer et faire naître un préjudice au détriment d’un tiers avec l’aide juridique fournie via la plateforme E-AVOCAT.com.

L’Utilisateur s’engage à ne pas envoyer via la Plateforme E-AVOCAT.com, des messages, des propos tenus ou relatés dont le contenu serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, outrageants, injurieux, insultants, diffamatoires, calomnieux, abusifs, violents, obscènes, pornographiques, ou comprenant une provocation à la haine, à la discrimination, incitant à la violence ou au meurtre fondée notamment sur la race, le sexe, l'antisémitisme, la xénophobie, l’homophobie ou une apologie des crimes contre l'humanité, constitutifs d’une atteinte à la dignité humaine, ou d’une activité illégale de jeux d'argent, et ce quel qu’en soit la forme et le contenu.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la plateforme E-AVOCAT.com afin de porter un préjudice numérique et économique à des tiers, Avocats inscrits, partenaires de E-AVOCAT.com ou la société exploitante et propriétaire de E-AVOCAT.com , par la transmission de virus informatiques ou tout autre programme dont l’objectif ou l’effet serait d’endommager, d’espionner, de dégrader ou de détruire des appareils informatiques, des systèmes, des données ou des logiciels.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser la plateforme E-AVOCAT.com à des fins commerciales ou de mise en vente de produits ou services ou bien fournis en ligne par le site, de procéder à un démarchage via E- AVOCAT ou à l’aide des informations recueillies sur la plateforme E-AVOCAT.com ou des actes téléchargés ou téléchargeables, sans l’autorisation écrite et préalable de la société exploitante et propriétaire de E-AVOCAT.com, sous peine de poursuites civiles et pénales en contrefaçon, captation déloyale ou concurrence déloyale, outre l’indemnisation du préjudice subi par E-AVOCAT.com.

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte à l’intégrité de la Plateforme E-AVOCAT.com, ni d’utiliser les outils mis à sa disposition à des fins étrangères à l’utilisation des Service E-AVOCAT.com, ni de les détourner dans un but lucratif ou non.

L’Utilisateur s’interdit de copie/coller, télécharger, plagier, reproduire partiellement ou totalement des informations ou éléments d’informations figurant sur le site E-AVOCAT.com.

L’Utilisateur reconnaît, déclare et garantit être le seul responsable de l’utilisation de son Profil, et des contenus de messages qu’il écrit ou reproduit et transmet via la plateforme E-AVOCAT.com, ainsi que des pièces jointes qu’il transmet.

L'Utilisateur est informé que la société exploitante et propriétaire de E-AVOCAT.com, hébergeur des contenus diffusés par l’Utilisateur sur la Plateforme E-AVOCAT.com, se réserve le droit de supprimer temporairement ou définitivement sans préavis un Profil ou des propos qui violeraient les présents engagements dans le strict respect des présentes CGVU et de la loi applicable et ce, sans préavis, délai, ni indemnité, ni frais ou accessoires.

Article 12. Responsabilité de l’Avocat inscrit sur E-AVOCAT.com

E-AVOCAT.com est une plateforme de mise en relation de l’Avocat et de son client appelé Utilisateur ou Internaute.

E-AVOCAT.com n’accorde aucune prestation intellectuelle et juridique et ne détient aucun contrôle quant au bien fondé ou non de la prestation réalisée par l’Avocat.

L’Utilisateur est préalablement à toute transaction, informé de la nature de la prestation à laquelle il a accès, de son tarif chiffré, et du délai de 14 jours maximum de réalisation de la prestation, ainsi que de sa renonciation expresse au droit de rétractation.

En cas de désaccord de l’Utilisateur, de mécontentement pour quelques raisons que ce soient avec un ou plusieurs Avocats inscrits sur E-AVOCAT.com ayant œuvrés via E-AVOCAT.com, l’Avocat est un professionnel indépendant et autonome du site E-AVOCAT.com et à ce titre, l’Avocat supporte une responsabilité professionnelle liée à son activité juridique.

Pour tout litige ou contestation nés entre l’Utilisateur et son Avocat inscrit sur E-AVOCAT.com, l’Utilisateur pourra saisir :

- S’il est consommateur : Le médiateur national de la consommation de la profession d'avocat en vue de la résolution amiable du litige qui est, (mise à jour au 30.04.2017) :

Monsieur Jérôme HERCE

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat.

Adresse postale :

22 rue de Londres,

75009 Paris

email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : mediateur-consommation-avocat.fr

- Le Bâtonnier du Barreau d’appartenance de l’Avocat concerné.

- De manière générale, l’Utilisateur détient la faculté de saisir les juridictions compétentes en cas de litige ou contestations relatifs à l’interprétation, au contenu de la prestation juridique en ligne fournie par l’Avocat inscrit.

L’utilisateur est invité à informer le plus rapidement possible le site E-AVOCAT.com de tout mécontentement de la prestation offerte par l’Avocat ayant répondu ou œuvré à l’assistance de la rédaction d’actes via le site E-AVOCAT.com afin que E-AVOCAT.com, qui n’est nullement responsable juridiquement des opérations intellectuelles accomplies par le professionnel du droit totalement indépendant et autonome et répondant à des obligations professionnelles de résultat et de moyen qui sont propres à son ordre, puisse procéder à une radiation de l’AVOCAT après la comptabilisation de 5 plaintes de clients tous confondus.

E-AVOCAT.com n’est pas l’employeur des avocats inscrits sur le site et s’interdit par voie de conséquence de leur adresser la moindre recommandation ou avertissement au cours de leur prestation, E- AVOCAT n’interfère en rien sur le contenu de la prestation réalisée par les avocats inscrits qui opèrent en toute indépendance et sous leur seule responsabilité, ni ne préjuge du bien fondé de la réclamation qui serait opérée par l’internaute.

Article 13. Obligation de sécurité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable de l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, la maintenance et plus généralement, de la garde de ses équipements technique et informatique, de ses identifiants et mots de passe, qu’il créée, sécurise, conserve et s’engage à ne transmettre à aucune personne non autorisée, de veiller au risque de perte ou vol de l’ensemble de ces éléments afin d’éviter tous risques de fraude ou tentative de fraude tant de ses moyens de paiement que des informations confidentielles qu’il serait susceptible de transmettre via E-AVOCAT.com.

L’Utilisateur reconnaît et s’engage à sécuriser son équipement technique et informatique, ainsi que tous éléments qui seraient fournis via la plateforme E-AVOCAT.com (identifiant, mot de passe, informations contractuelles, informations confidentielles, profil etc, liste non exhaustive), et il déclare et garantit en avoir la garde et être le seul responsable de cette garde.

L’Utilisateur supporte l’obligation d’avertir, SANS DELAI, E-AVOCAT.com par le formulaire de contact en cas de violation de ses droits, perte, fraude, virus sous quelques formes que ce soit, défaillance de sécurité de ses équipements techniques et informatiques, vols, etc, afin que E-AVOCAT.com puisse interdire à l’auteur du vol ou de la fraude, l’accès aux services E-AVOCAT.com et éviter la propagation de données volées ou leur utilisation, sans qu’aucune responsabilité ni indemnisation ne puisse être recherchées au site E AVOCAT dans la mise en œuvre de cette suppression.

Article 14. Responsabilités de la société exploitante et propriétaire du site E-AVOCAT.com

La fourniture du Service par le Site E-AVOCAT.com correspond à une mise à disposition d’une Plateforme de mise en relation entre les Utilisateurs et les Avocats inscrits sur E-AVOCAT.com en vue de la réalisation de prestation juridique en ligne.

La société exploitant le site E-AVOCAT.com n’est donc en aucun cas responsable de la relation entre eux pour quelle que raison ou quelque cause ou motif que ce soit.

En cas de critique, désaccord ou réclamation qui serait apportés par l’Utilisateur en ce qui concerne le contenu d’une prestation réalisée par un Avocat inscrit sur E-AVOCAT.com, cela entrera dans le cadre traditionnel de la responsabilité professionnelle de l’Avocat laissant à son client la charge de saisir son Bâtonnier ou le médiateur de la consommation de la profession d’avocat, dont les coordonnées figurent au sein des présentes CGVU (article 9), ou toutes juridictions compétentes.

En effet, E-AVOCAT.com et la société propriétaire et exploitante de E-AVOCAT.com n’ont pas vocation à apprécier ou juger le bien-fondé, la fiabilité, l’efficacité, le caractère complet et précis des informations, conseils lois ou règles applicables, du contenu intellectuel, du fondement juridique ou du raisonnement juridique, de la stratégie proposée, ni même l’ensemble du contenu des réponses apporté par les Avocats inscrits sur E-AVOCAT.com travaillant de manière autonome et indépendante.

E-AVOCAT.com est exonéré de toutes responsabilités relatives à une réponse non exécutée ou exécutée tardivement par un avocat. Seul l’internaute utilisateur supporte la charge de s’assurer que les réponses depuis E-AVOCAT.com, la connaissance de ses droits ou la défense de ses droits dans le cadre d’une procédure judiciaire soient réalisées dans un délai convenable ne mettant pas en péril ses droits.

E-AVOCAT.com ne peut en aucune manière être tenu pour responsable de la tardiveté des demandes de prestations d’un internaute utilisateur, du contenu de ses demandes, quelles qu’elles soient, complètes, incomplètes ou erronées ou tardives.

L’utilisateur reconnaît sans réserve que E-AVOCAT.com et la société qui l’exploite ne peuvent être en aucune manière tenus pour responsables ou redevables d’une indemnité de quelque sorte qu’elle soit consécutivement à une prestation non réalisée, mal réalisée ou réalisée de manière incomplète ou tardive.

L’Utilisateur décharge la société propriétaire et exploitante de E-AVOCAT.com et la société propriétaire et exploitante du site E-AVOCAT.com de toutes responsabilités et de toutes demandes de remboursement qui seraient liées à une mauvaise réalisation ou une réalisation incomplète de la prestation sollicitée dont seul l’Avocat instrumentaire détient le contrôle et en supporte la charge.

La société propriétaire et exploitante de E-AVOCAT.com est responsable envers l’Utilisateur seulement en raison du Service de consignation et déconsignation des tarifs payés par l’Utilisateur, via l’Etablissement de paiement sécurisé, rôle par nature technique sans aucune prestation intellectuelle.

Le site E-AVOCAT.com s’engage au remboursement de la somme forfaitaire convenue et valablement payée et réellement consignée préalablement par l’Utilisateur solvable, dans le cas où la prestation commandée n’a pas été réalisée dans le délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés (hors période estivale et congés annuels).

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la société propriétaire et exploitante de E-AVOCAT.com ne peut aucunement être responsable, et qu’il ne peut prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit :

- En cas de dommages directs ou indirects, annexes, connexes ou accessoires qui résulteraient du fait d’un Utilisateur et/ou d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit

- En cas de radiation volontaire ou non de la demande de prestation de l’Utilisateur par le site E- AVOCAT, rendant la Plateforme temporairement ou définitivement inaccessible et ce, sans indemnité de quelque sorte que ce soit.

- en cas de perte de procès judiciaire ou administratif ou échec de la phase de négociation que l’utilisateur a mené avec ses adversaires, ou de la mise en exécution des voies de recours applicables à son cas d’espèce ou plus généralement du déroulement de la procédure devant les juridictions ; E- AVOCAT n’assurant aucune prestation à la Barre des Tribunaux ni ne réalise de prestations intellectuelles.

En outre, la société propriétaire et exploitante de E-AVOCAT.com n’assume aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne le contenu et l’exactitude des éléments et données qui transitent par la plateforme E-AVOCAT.com, qu’il s’agisse du Profil de l’Utilisateur, son identité, ses coordonnées ou le contenu de ces écrits de quelle ques sortes qu’ils soient, les conséquences de défaillances (techniques ou non) faille de sécurité des données, informations et équipements techniques ou informatiques, du réseau Internet et de son accès, des contraintes ou limites techniques préjudiciables qui pourraient en résulter, difficultés d’accès au service, aléatoire ou même impossibilité d’y accéder, et ce, quelles qu’en soit leur cause, leur motif, leur étendue et leurs conséquences.

Mais également, la société propriétaire et exploitante de E-AVOCAT.com ne saurait être tenue responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels incluant notamment la perte de gain, tout gain manqué, perte de chance, prescription ou forclusion d’une action, expiration d’un délai légal, expiration d’un délai imparti par une juridiction, clôture de mise en état d’une procédure judiciaire, quelconque préjudice né ou à naître, direct ou indirect annexe ou connexe d’une action judiciaire entreprise par un adversaire ou initiée par l’Utilisateur, perte d’exploitation, perte de programme, perte de données, toute détérioration ou virus qui pourraient affecter les équipements de l’Utilisateur ou tout autre bien, des problèmes techniques ou autres et ce, quelles qu’en soient la cause et l’origine.

De même, la responsabilité du site E-AVOCAT.com et de ses exploitants ne pourra, en aucun cas, être recherchée y compris en cas de force majeure ou cas fortuit, pour tout autre événement indépendant de sa volonté empêchant l’utilisation de la Plateforme.

De même, la société propriétaire et exploitante de E-AVOCAT.com décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du Service résultant d’informations erronées fournies par l’Utilisateur.

Aussi, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la société propriétaire et exploitante de E-AVOCAT.com n’assure en aucun cas, dans le cadre du Service, des prestations de sauvegarde de ses données, informations ou tous contenus lui appartenant qui transitent sur la Plateforme dont il assume la seule responsabilité, à charge pour lui, au besoin, de faire appel à un tiers spécialisé pour lui fournir des solutions de récupération de données et informations locale ou externalisée.

Concernant l’utilisation du dispositif de paiement sécurisé, l’Utilisateur ne pourra formuler aucune demande de réclamation ou contestation au-delà du délai légal de treize (13) mois suivant la date de débit du Compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît être pleinement informé de l’ensemble de cette décharge complète de responsabilité de E-AVOCAT.com et de la société propriétaire et exploitante de E-AVOCAT.com et l’accepte sans réserve, exception, ni condition, ni dérogation, si bien que ce point correspond à une condition substantielle à la relation contractuelle ainsi souscrite par les parties. A défaut les parties, l’Utilisateur et la société exploitante et propriétaire de E-AVOCAT.com n’auraient pas souscrit le présent accord contractuel.

Article 15. Modification des CGVU – Suspension du service E-AVOCAT.com - Cession et Résiliation.

La société propriétaire et exploitante de E-AVOCAT.com peut être amenée à tout moment à procéder à des modifications des Services E-AVOCAT.com et des présentes CGVU.

L’Utilisateur est informé de toute modification, par tout moyen à la convenance du site E-AVOCAT.com que ce soit pour modifier soit les conditions d’accès, la politique tarifaire, ou encore la nature des prestations ou les modalités nécessaires pour y répondre. Les dernières CGVU mises à jour seront consultables sur la Plateforme E-AVOCAT.com et accessibles à tous Utilisateurs et Avocats inscrits E- AVOCAT et ce, sans préavis, ni délai, ni indemnité de quelle que sorte que ce soit.

Cependant un tarif consigné ne peut subir aucun variation jusqu’à la réalisation de la prestation ou sa déconsignation (si la demande de prestation n’a pas trouvé d’avocat ayant la volonté de la réaliser).

La suspension des services E-AVOCAT.com peut être décidée sans préavis, ni délai, ni indemnité en cas de maintenance ou acte frauduleux quel qu’en soit la raison ou l’origine ou bien de manière indépendante de la volonté de la société exploitante de E-AVOCAT.com par l'interruption, la suspension, la réduction ou les coupures d’électricité ou de réseaux de télécommunications dont l’Utilisateur décharge E-AVOCAT.com et la société qui l’exploite de toutes responsabilités.

L’Utilisateur pourra refuser ces modifications en renonçant à l’utilisation du Service E-AVOCAT.com.

Par ailleurs, une cession du site E-AVOCAT.com par la société propriétaire du site au bénéfice du tiers de son choix, ne constitue en rien une modification importante des CGVU dans la mesure où l’Utilisateur reconnaît et accepte que le site E-AVOCAT.com peut librement céder, apporter ou transférer, sous quelle que forme que ce soit, ses droits et obligations résultant des présentes CGVU à un tiers de son choix. L’Utilisateur déclare, ainsi, accepter, par anticipation, tout changement de propriétaire et exploitant du site E-AVOCAT.com dont la société propriétaire sera par conséquent, dès le premier jour de la cession des présentes CGVU, entièrement libérée de ses obligations au titre de la fourniture du Service E- AVOCAT.

L’utilisateur ne pourra en aucun cas s’opposer ni sur le principe de la cession, ni sur l’identité du cessionnaire qui sera ainsi entièrement et automatiquement subrogé dans les droits et obligations du propriétaire et exploitant du site E-AVOCAT.com résultant des présentes CGVU.

En revanche, l’Utilisateur ne peut, en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit sous quelle que forme que ce soit le bénéfice des présentes sans l’accord préalable et exprès de l’exploitant du site E-AVOCAT.com.

Par ailleurs, l’exploitant du site E-AVOCAT.com se réserve le droit de modifier, corriger, suspendre ou interrompre, le Service à tout moment. Dans ces cas, les présentes CGVU pourront être résiliées de plein droit par l’exploitant du site E-AVOCAT.com, sans droit à indemnités.

L’exploitant du site E-AVOCAT.com est autorisé à bloquer l’accès à certains Utilisateurs ou Avocat, sans préavis, ni délai, en cas de défaillance dans l’authentification ou d’évènement que l’exploitant du site E-AVOCAT.com considère comme anormal dans l’utilisation du Service E-AVOCAT.com.

L’Utilisateur le reconnaît et l’accepte sans réserve ni condition.

Article 16. Protection des éléments relatifs à la Propriété intellectuelle

La société propriétaire et exploitante de E-AVOCAT.com, ses partenaires et ses Fournisseurs sont et restent propriétaires de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, attachés à tous les éléments, matériels, documents et logiciels qu’ils mettent à disposition de l’Avocat et de l’Utilisateur dans le cadre de la Plateforme et du Service E-AVOCAT.com.

Ainsi, les présentes CGVU n’accordent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur les Eléments et leur mise à disposition temporaire pour les besoins du Service E-AVOCAT.com ne saurait s’analyser comme la cession, à titre gratuit ou onéreux, d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

La société exploitante et propriétaire du site E-AVOCAT.com bénéficie également des droits d’usage et d’exploitation de la marque déposée « E-AVOCAT.com » et des noms de domaines y attachés, ainsi que des noms de domaines qui y sont dérivés.

La société propriétaire et exploitante de E-AVOCAT.com ou ses Fournisseurs accordent uniquement à titre non exclusif, personnel et non-transférable à l’Utilisateur, un droit d’utilisation temporaire sur les Eléments, limité aux seuls besoins de l’accès et utilisation de la Plateforme et du Service E-AVOCAT.com, qui lui est immédiatement retiré en cas de cessation d’utilisation du Service E-AVOCAT.com pour quelque raison que ce soit.

En tout état de cause, la société propriétaire et exploitante de E-AVOCAT.com ne pourra être tenue responsable de l’utilisation par l’Utilisateur de tout ou partie des Eléments appartenant à ses partenaires ou Fournisseurs, l’Utilisateur reste à tout moment le seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait de tout ou partie des éléments figurant sur le site E-AVOCAT.com ou transmis via la plateforme E-AVOCAT.com.

La société propriétaire et exploitante de E-AVOCAT.com, ses Fournisseurs et partenaires ne sont propriétaires d’aucune donnée publiée par l’Utilisateur notamment via son Espace Privé, son Profil, son contenu et du contenu des correspondances qu’il réalise auprès des Avocats inscrits sur E- AVOCAT, tant sous la forme de message électronique, consultation écrites.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations, données, fichiers, éléments qu’il utilise lui appartiennent ou sont libres de droit ou bien encore qu’il a été destinataire de toutes les autorisations expresses nécessaires des titulaires préalablement à leur diffusion.

En outre, l’Utilisateur s'interdit d’inclure au sein de ses messages de réponses ou consultations écrites ou orales des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs qui, par nature ou dont le contenu, seraient contraires aux lois et règlements applicables et/ou qui porteraient atteinte aux droits des tierce personnes ou qui seraient bafoueraient les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Le Contenu du site E-AVOCAT.com, les éléments le composant, son contenu, ses logos, inscriptions, formules, slogans et l’ensemble des éléments le composant ne peuvent être copiés, reproduits, modifiés, représentés, téléchargés, dénaturés, transmis ou distribués, partiellement ou totalement, de quelque manière que ce soit, sous quelle que forme que ce soit, ou sous quel que support que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable des exploitants du site E-AVOCAT.com.

L’Utilisateur reconnaît que toute représentation totale ou partielle de la Plateforme E-AVOCAT.com par quel que procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse des exploitants du site E-AVOCAT.com est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code français de la propriété intellectuelle dont le site E-AVOCAT.com se réserve le droit de poursuivre en vue d’une indemnisation.

Article 17. Protection des données Personnelles

La société propriétaire et exploitante de E-AVOCAT.com, en sa qualité de responsable de traitement, est amené à collecter et traiter les données personnelles des Utilisateurs pour les besoins de la fourniture du Service E-AVOCAT.com.

Exceptionnellement, ces données et informations seront susceptibles d’être communiquées à des tiers hébergeant et/ou assurant le support la Plateforme E-AVOCAT.com ou la fourniture du dispositif de paiement sécurisé et de manière générale à tous Fournisseurs intervenant sur la Plateforme afin de permettre au site E-AVOCAT.com de procéder au paiement de la prestation réalisée par l’Avocat inscrit.

Ces données sont conservées à titre strictement confidentiel mais E-AVOCAT.com ainsi que la société propriétaire du site s’interdisent de diffuser ou communiquer toutes informations à des fins commerciales ou de démarchages ou autres raisons.

La société propriétaire et exploitante de E-AVOCAT.com n’étant pas intermédiaire aux consultations juridiques, réponses écrites ou autres prestations juridiques de l’Avocat et n’ayant aucune possibilité d’interférer de quelque manière que ce soit, ne pourra en rien être tenu responsable ou co- responsable des erreurs, négligences, ou fautes professionnelles que pourraient commettre l’Avocat inscrit.

En dehors des cas susvisés, le site E-AVOCAT.com transmettra les données personnelles concernant les Avocats et leurs Clients sur réquisition judiciaire uniquement et dans le strict respect de la règlementation applicable et notamment relative au secret professionnel.

Article 18 - Utilisation de cookies et amélioration des services E-AVOCAT.com

Le SITE E-AVOCAT.com pourra collecter des données nominatives sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de marqueurs (« cookies ») et ce, en vue de faire progresser constamment les services E- AVOCAT et dans un souci de satisfaction des Utilisateurs de s’attacher à répondre aux mieux, à leurs attentes.

E-AVOCAT.com est autorisé expressément à utiliser les adresser mails des clients qui se sont inscrits et ont commandé sur le site pour l’envoi de mailing, de newsletters, d’offres promotionnelles et de parrainages ou enquêtes de satisfaction, sans que cette liste soit exhaustive.

Article 19- Protection du Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les Utilisateurs disposent, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent, les Utilisateurs peuvent exercer ce droit par l’envoi d’un mail sur le site E-AVOCAT.com en choisissant le sujet « autres » en objet du mail au sein du formulaire de contact.

Les demandes ainsi formulées doivent être accompagnées d’une copie d’une pièce d’identité pour pouvoir être prises en compte par le site E-AVOCAT.com.

En outre, conformément aux dispositions légales, les Utilisateurs ont le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que certaines données à caractère personnel les concernant soient traitées et supprimées, notamment, pour empêcher une utilisation à des fins de prospection également, commerciale. Toutefois, l’usage par le site de l’adresse mail uniquement est réputé accepté par l’internaute pour recevoir des newsletters et offres promotionnelles ou toute actualité relative au site E AVOCAT sur lequel il s’est librement inscrit.

L’Utilisateur peut interroger les responsables du site E-AVOCAT.com, en vue de s’assurer de la fiabilité des données à caractère personnel ou de leur modification, de son refus de les communiquer, d’exercer son droit de rectification, afin de compléter, mettre à jour, corriger ou en interdire la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation.

Lors de la désinscription ou radiation de l’inscription ou encore à la clôture du profil de l’Utilisateur et à toutes fins utiles dans un souci de préservation des preuves, les données concernant l'Utilisateur pourront être conservées et archivées confidentiellement par le site E-AVOCAT.com, selon les dispositions légales applicables.

Article 20. Obligation de tentative préalable de résolution amiable du litige.

Les présentes CGVU sont rédigées en langue française, les tarifications sont établies en euro, et les dispositions contractuelles qui y figurent sont soumis au droit français.

Toutefois, l’Utilisateur qui aurait des réclamations à effectuer, reconnaît supporter l’obligation de procéder à une tentative de règlement amiable du litige, en s’étant assuré que la société propriétaire et exploitante du site E-AVOCAT.com ait valablement accusé réception sa demande amiable et qu’elle ait disposé d’un délai minimum de réflexion d’un (1) mois à compter de la date de réception de la demande de résolution amiable du litige.

En cas d’échec du règlement amiable du litige, le réclamant supporte la charge de faire appel à un médiateur compétent pour le règlement des litiges liés aux transactions de prestations de services par Internet dont les coordonnées sont disponibles en ligne.

Le médiateur disposera d’un délai de trois (3) mois pour tenter de solutionner le litige.

Et enfin de tenter, l’Utilisateur s’engage à solutionner le litige via un médiateur de la République.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGVU) ENTRE LES AVOCATS ET LE SITE E-AVOCAT.COM DE LA PLATEFORME E-AVOCAT.com DE CONSULTATIONS JURIDIQUES A DISTANCE ET D’ASSISTANCE A LA RÉDACTION D’ACTE A DISTANCE