La constitution du dossier à remettre au Juge

En matière judiciaire, il existe un principe incontournable qui est l’obligation de RESPECTER LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE.

Cela signifie que toutes les pièces que vous produisez au juge, au Tribunal ou au Conseil de Prud’hommes doivent OBLIGATOIREMENT être communiquées, au préalable, à toutes les parties présentes dans la procédure.

A défaut de respecter ce principe, le juge ou le Tribunal ou le Conseil de Prud’hommes écartera la pièce non communiquée préalablement aux autres parties présentes au procès et jugera le litige comme si cette pièce n’avait jamais été produite.

Ceci constitue un réel problème si la pièce écartée est une pièce « maîtresse » pour le règlement du litige au point de solutionner le litige  à votre avantage.

Il en va de même si une des parties (adversaires) ne vous a pas communiqué une pièce qu’elle produit devant le juge, vous pouvez (et même « devez ») en solliciter le rejet afin que cette pièce soit écartée des débats. Soyez très vigilant !

Votre démarche doit être destinée à justifier vos dires par des pièces écrites ou des témoignages et de contrecarrer la ou les pièces adverses par un argument tel que sa partialité, ses erreurs de dates ou de contenus, etc…ou encore de produire de nouvelles pièces (témoignage ou autres) permettant de vous défendre correctement.

L’absence de communication préalable d’une ou plusieurs de vos pièces, aux adversaires ou à leurs conseils, les rend irrecevables en justice, ce qui signifie qu'elles seront écartées des débats. Le juge prendra alors une décision comme si la pièce non communiquée à l'adversaire n’avait jamais été produite.

N’oubliez donc pas de justifier de la preuve d’envoi de vos conclusions aux parties adverses afin de démontrer que le principe du contradictoire a été respecté. Ainsi, aucun adversaire ne pourra obtenir le rejet de vos conclusions et pièces.

SOYEZ DONC CLAIRS ET PRECIS

1.- UN DOSSIER

Concrètement, ne venez pas à la Barre les « mains dans les poches » ou avec des pièces en « VRAC » sans organisation.

Tout d’abord, mettez le tout dans un dossier portant LE NOM DE L’AFFAIRE ET LA DATE D’AUDIENCE

POUR/

Vous ou votre société

CONTRE/

Le nom de l’adversaire

Date d’audience :                                   Juridiction :

2.- VOS CONCLUSIONS

Même si la procédure est orale, il est plus facile pour le juge ou les conseillers prud’homaux qui vont juger votre affaire d’avoir un support écrit au moment de leur prise de décision (délibéré).

N’oubliez pas que vous n’aurez pas une décision immédiatement à l’audience.

Le juge vous écoute et écoute votre ou vos adversaires et décide de mettre en « délibéré » à une date qu’il vous communique.

Beaucoup de temps peut s’écouler entre vos explications et sa décision (souvent 15 jours à 1 mois) ; Le juge ayant alors eu à écouter, pour différentes affaires, de très nombreuses plaidoiries et observations depuis.

Il est donc toujours impératif que vous puissiez lui fournir un support écrit qu’il lira avec attention à tête reposée.

Votre assignation ou vos conclusions (disponibles sous l’onglet « rédaction assistée » avec une vérification possible par un avocat partenaire de E-AVOCAT sous l’onglet « question avec pièce jointe ») doivent reprendre vos prétentions à titre récapitulatif (ATTENTION A NE RIEN OUBLIER DE CE QUE VOUS AVEZ DEMANDE ANTERIEUREMENT sinon vous êtes censé l’avoir abandonné).

Votre argumentaire devra être clair et organisé et lorsque vous réclamer une indemnisation, il convient de démontrer la faute commise ou le manquement de l’adversaire, le préjudice que vous subissez (perte de revenu, etc) et le lien d’imputabilité entre la faute et son auteur (c’est à dire la démonstration que c’est bien l’adversaire qui a commis la faute ayant causé les dommages que vous subissez).

En effet, un lien de cause à effet doit être prouvé afin de démontrer que la faute de l’adversaire a eu pour conséquence le préjudice que vous subissez.

Interrogez les avocats parteinaires de E-AVOCAT avec vos questions avec ou sans pièces jointes ou encore CONSULTEZ nos modèles d’actes assistés sur e-avocat.

3.- UN BORDEREAU DE PIECES

Ne pas oublier de communiquer toutes les pièces à l’adversaire bien avant l’audience pour respecter le principe du contradictoire (cf supra).

Vous devrez produire les pièces relatives à votre argumentaire, la preuve se faisant par tous moyens (courriers ou mails provenant de l’adversaire ou d’un tiers, témoignage avec copie de pièce d’identité, contrat, devis accepté, facture, etc).

 Il est très important que chaque pièce fournie par vos soins soit listée sous un bordereau et nommée :

Exemple :

En matière de litige salarial, vous devez joindre votre contrat de travail : par exemple, celle-ci sera intitulée « pièce 1 : contrat de travail ». C’est aussi simple que cela.

En matière de non paiement des loyers d’habitation ou commerciaux, vous produirez « le bail » qui mentionne l’obligation du paiement d’un loyer et son chiffrage ainsi que votre titre de propriété.

De plus, vous devez prouver avoir déjà réclamé le paiement des loyers, par une lettre recommandé (modèle disponible sur E-AVOCAT) et surtout un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, signifié par huissier de Justice.

Enfin, vous devrez démontrer votre préjudice en produisant, par exemple, la preuve que ces loyers sont la seule source de vos revenus ou vos difficultés financières (poursuite de service contentieux, actes d’huissiers, avis d’imposition, etc).

Vous devez en fonction de votre litige produire le maximum de pièces utiles comme notamment (liste non exhaustive) :

Bref, toutes autres pièces justifiant des arguments que vous avancez et des demandes que vous formulez.

4.- UNE ANALYSE DES PIECES ADVERSES

Il vous est possible de mettre dans une sous-chemise appelée « SOUS COTE » ou « COTE  de PLAIDOIRIE » une ou plusieurs pièces adverses sur lesquelles vous souhaitez faire des remarques.

L’usage de sous chemise pour y écrire vos contestations est une bonne idée ou l’usage de post it agraphé sur la pièce adverse également, avec une mention écrite claire, lisible et explicite : 

Exemple : une facture adverse porte une erreur de date ou de tva ou de libellé, ou alors il ne s’agit que d’un devis et non d’une preuve de paiement -  Vous le notez sur la pièce elle même et vous pouvez si le cœur vous en dit lors de vos explications orales, sortir cette pièce devant le Juge et lui montrer l’erreur qu’elle contient. Cela sera du plus bel effet !

C’est donc cet ensemble de preuve qu’il convient de produire au sein de votre dossier de plaidoirie.

Ce dossier devra être remis au Tribunal par vos soins (ou par votre représentant doté d’un pouvoir aux termes de la loi, ou un avocat, si vous avez choisi un défenseur), le jour de l’audience de plaidoiries (ou de jugement).

Pour plus d’informations, n’hésitez à contacter notre équipe d’avocats partenaires qui saura vous conseiller au mieux en cliquant sur les rubriques « questions ».