Lettre recommandée accusé de réception de MISE EN DEMEURE

L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est bien souvent un préalable obligatoire avant toute procédure judiciaire permettant de justifier au Tribunal que vous avez réclamé le paiement d’une somme ou la réalisation d’un engagement non tenu.

En effet, l’envoi d’une simple facture est insuffisant. Il est important de prouver l’engagement de l’adversaire à payer une somme d’argent ou de réaliser un engagement et c’est à vous de démontrer que vous avez valablement réclamé un paiement ou la réalisation d'un engagement par un courrier recommandé de mise en demeure.

Les envois de courriers simples et mails sont des modes de preuves mais ils restent insuffisants pour prouver que la personne débitrice (=celle qui doit) d’une somme d’argent ou de l’exécution d’un engagement (=contrat) a bien reçu votre demande et n’a pas répondu favorablement .

Ainsi, il convient de télécharger notre modèle de courrier recommandé de mise en demeure afin de prendre connaissance des nombreuses informations incontournables à la régularité d’une mise en demeure et à la démonstration de la preuve.

D’autant qu’une lettre recommandéé de mise en demeure, si elle est rédigée correctement, peut faire débuter les intérêts légaux qui viendront s’ajouter au montant de la dette principale.

Lorsqu’on connaît la lenteur des procédures judiciaires, prendre date avec une lettre recommandée de mise en demeure et faire débuter les intérêts qui s’ajouteront à la dette de l’adversaire peut avoir une conséquence sur le montant total à percevoir qui aura nécessairement augmenté.

Enfin, cette lettre recommandée de mise en demeure peut avoir une conséquence sur le comportement de l’adversaire et l’inciter à payer sa dette ou exécuter son obligation plutôt que de subir une procédure judiciaire qui pourra être coûteuse en termes d’honoraires d’avocat ou de condamnations prononcées par un Tribunal.

Pour télécharger notre modèle de courrier recommandé de mise en demeure comportant des guides à la rédaction :

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