Le Tribunal de Police
Le Tribunal de police juge les auteurs d’infractions dites contraventions, notamment en matière de code de la route ou de blessures légères de la victime subies soit dans le cadre d’un accident de la route ou par actes de violences ayant entrainé une Incapacité Temporaire de Travail inférieurs ou égales à 8 jours (à l’exception de celles commises par des mineurs relevant de la compétence du juge des enfants ou du tribunal pour enfants).
Le Tribunal de Police compétent est celui :
Il peut être saisi par :
• le juge d'instruction,
Si la procédure est initiée par le Procureur de la République, la victime recevra un « avis à victime » lui permettant de connaître l’existence d’une audience de jugement pour laquelle elle pourra soit se défendre seule, soit à l’aide d’un avocat afin de faire valoir ses droits, et même solliciter une indemnisation de son préjudice en réclamant des dommages et intérêts et/ou une expertise médicale judiciaire.
La caisse d’assurance maladie (CPAM, MSA, RSI par exemple et selon l’activité professionnelle de la victime) devra OBLIGATOIREMENT être mise en cause par la victime par lettre recommandée avec accusé de réception pour l’aviser de la date d’audience de jugement.
Durant la première partie de l'audience, le président du Tribunal entend les parties et procède à l’éventuelle audition des témoins, il examine les preuves de l'infraction.
Devant le Tribunal de Police, les faits sont régulièrement rapportés par les procès-verbaux établis par la police ou la gendarmerie.
Ces procès-verbaux sont considérés comme des preuves valables tant qu'ils ne sont pas contestés par un autre écrit ou un témoin.
À défaut de procès-verbal, la preuve peut être faite par des témoignages.
À l'issue de cette phase d'instruction, la victime expose au Président du Tribunal ses arguments et ses demandes.
C’est à ce moment que vous soutiendrez vos conclusions de partie civile.
Puis à l’audience, le Parquet (il peut s’agir du commissaire de Police) formule des demandes de sanctions, puis la personne mise en cause ou son avocat présentera sa défense et parlera en dernier.
Le jugement est rendu à l'issue des débats ou à une date ultérieure, communiquée aux parties que l’on appelle « date de délibéré ».
Le juge peut alors prononcer une peine d’amende et/ou une peine complémentaire (retrait, suspension ou annulation du permis etc), ou bien il constate que le prévenu n'a pas commis d'infraction : il prononce alors une relaxe.
Une partie peut contester la décision et faire appel si la décision indique qu'il s'agit d'un jugement rendu en premier ressort et :
Chaque partie peut faire appel par déclaration au greffe du Tribunal qui a rendu la décision attaquée, dans un délai de 10 jours à compter de son prononcé lorsqu’elle a été présente ou représentée.
Attention la victime ne peut faire appel QUE sur la partie civile de son indemnisation si celle qui lui est allouée ne lui convient pas. Elle ne peut pas revendiquer de peine ou de condamnation contre l’auteur de l’infraction. Cette capacité revient au PARQUET.
Si la personne mise en cause n’a pas été convoquée valablement à son procès, elle peut faire opposition dans un délai de 10 jours à compter de sa connaissance de l’existence du jugement de condamnation afin d’être rejugée, en sa présence, cette fois-ci.
Chaque cas et chaque situation est particulière. N’hésitez pas à interroger les avocats de E-AVOCAT. Un VRAI AVOCAT répondra à toutes vos questions !