Accord de garantie de passif
Date dernière modification
04/07/2017
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Au moment d'une cession de parts sociales de société commerciale, il est important de garantir à l’acquéreur qu'il n'y a pas de passif à reprendre ou d'obliger celui qui vend ses parts à garantir le passif de la société.
L'accord de garantie de passif permet donc à l'acheteur d'être garanti de dettes nées avant la vente mais qui se reveleraient après.
Le passif se définit par l'ensemble des dettes de la société achetée quelles que soient leur nature.
Ainsi, même en cas de mauvaise surprise, l’acquéreur pourra réclamer au vendeur de prendre en charge les dettes qu’il aurait omis de lui déclarer avant la vente et ainsi ne pas avoir à les payer.
De même, par cet acte, le vendeur rassure son acquéreur potentiel afin de lui proposer une garantie limitée dans son montant et dans sa durée, ce qui fiabilisera la vente.
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