Assignation en référé avec dénonce de procédure Tribunal de Grande Instance

Un procès est déjà en cours et vous avez besoin de mettre en cause un nouvel adversaire (assureur de la partie adverse ou mandataire judiciaire par ex.) ?
Cet acte vous permettra de rendre opposable toute la procédure et vos demandes à un nouvel adversaire qui n’était pas encore présent au procès.

Sa mise en cause dans le procès vous permettra de demander à ce qu’il soit condamné, soit solidairement soit à votre place. 

AGISSEZ au plus vite pour préserver vos intérêts !

Un « référé » est une procédure dite d'urgence.

Cette procédure est utilisée fréquemment car les délais de mise en œuvre sont courts.  En pratique une semaine suffit entre la date de la délivrance de l’assignation (voir nos modèles d’actes) par un huissier et la date d’audience, alors que les procédures dites « au fond » devant le TGI peuvent mettre plusieurs mois ou années, avant d’être fixées à une audience de jugement.

Nous n’évoquerons pas, ici, le procès au fond devant le Tribunal de Grande Instance, car l’avocat est obligatoire et vous supportez donc l’obligation de contacter un cabinet d’avocats pour être défendu.

En revanche,  la loi vous permet de vous défendre seul dans le cadre d’une procédure de référé et parfois le résultat est stratégique et intéressant. 

Le référé vous permet par exemple, de réclamer à l’auteur d’un accident et/ou son assureur,  une indemnisation provisionnelle et/ou de demander une expertise judiciaire, ou encore pour faire cesser un préjudice ou trouble que vous subissez (notion d’urgence), par exemple trouble du voisinage, voie de fait, etc ;

Un référé permet de demander :

          •    une expertise judiciaire, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir des preuves avant tout procès. Il peut s’agir d’une expertise médicale,
                automobile, de bâtiment, comptable etc…

          •    L’accomplissement de toutes les mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ou justifiée par l'existence d'un différend,

          •    Ou toutes les mesures qui s'imposent, même en présence de contestations sérieuses, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un
                trouble manifestement illicite. Un trouble manifestement illicite est un trouble constituant une violation évidente d'une règle de droit (des travaux gênants par
                exemple),

          •    Le versement d’une indemnité provisionnelle (en avance sur une indemnité définitive)

          •    0u l'exécution de toute autre obligation de faire (livrer une marchandise ou réaliser un service...), à condition que son existence ne soit pas sérieusement
                contestable.

La compétence territoriale du Juge sera celle du lieu de domicile du défendeur, ou de la situation de l’immeuble concerné ou encore du lieu d’exécution du contrat.

Il sera impératif de demander à un huissier proche du domicile de l’adversaire de lui signifier votre assignation afin qu’il soit valablement informé qu’un procès lui est intenté et qu'il s'explique devant le Juge lors d’une audience des référés à une date que vous choisirez après consultation (appel téléphonique) auprès du greffe du Tribunal.

Lors de l’audience, les affaires sont appelées les unes après les autres et le Juge note si une partie formule une demande de renvoi de l’affaire ou si l’affaire est prête pour être jugée.

Si elle est prête à être jugée, elle sera alors appelée et les parties viendront s’expliquer devant le Juge. La partie en demande expose les faits, formule son argumentaire et ses demandes en premier.

Puis, la partie en défense présente ses arguments en défense et peut formuler des demandes dites « reconventionnelles ».

Pour constituer votre dossier de plaidoirie comportant votre assignation (ou conclusions) et vos pièces soutenant votre argumentaire et demandes, il convient de vous rendre à la rubrique constitution du dossier de plaidoirie.

Celui-ci devra être remis au Juge à la fin des débats de votre affaire, le jour de l’audience.

L’affaire sera alors « mise en délibéré » (date à laquelle la décision sera rendue).

Le délai d’appel pour contester une ordonnance de référé est de 15 jours à compter de sa signification par huissier de Justice au domicile de la partie condamnée.

Si vous êtes la personne qui a gagné le procès, vous avez tout intérêt à saisir un huissier le plus rapidement possible afin qu’il signifie la décision dans le but de faire rapidement débuter le délai d’appel et qu’il expire au plus vite, ainsi la décision deviendra définitive et incontestable.

Une décision de référé est exécutoire par provision, elle doit donc être exécutée même si l’adversaire fait appel contre l’ordonnance (= décision de Justice).

Pour être certain que cette procédure correspond à votre situation juridique, n’hésitez pas à Consulter les rubriques de E-AVOCAT et posez vos questions avec ou sans pièce jointe à de VRAIS AVOCATS.

De plus, vous pouvez bénéficiez d'une aide à la rédaction de votre acte en cliquant sur cette rubrique et le faire vérifier par de VRAIS AVOCATS.

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