Le Juge aux Affaires Familiales (JAF)

Le Juge aux Affaires Familiales est un Juge du Tribunal de Grande Instance, il tranche toutes les difficultés relatives à la famille et, notamment :

Il vous appartiendra de choisir le Juge aux Affaires Familiales compétent qui sera celui du lieu de résidence des enfants mineurs, ou à défaut du domicile conjugal ou à défaut du domicile du défendeur.

Dans le cas d’une séparation des parents, il convient de prévoir la résidence des enfants (appelée « garde de l’enfant » dans le langage courant) et les modalités des droits de visite, outre le versement par l’un des parents d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (appelée « pension alimentaire pour l’enfant » dans le langage courant).

La résidence principale peut être fixée chez un des parents de manière habituelle ou chez les deux en résidence dite "alternée" ou «  garde alternée ».

Les droits de visite peuvent être simples sans hébergement ou en cas de difficultés, en un lieu médiatisé (en présence de tierce personne autorisées) ou bien avec hébergement selon les plus larges hypothèses.

Les droits de visites peuvent être classiques avec un week-end sur deux et la moitié des vacances ou élargis lorsque l’un des parents en raison de l’éloignement géographique sollicite au juge la totalité des vacances ou encore restreints selon l’activité professionnelle ou prescription du juge en ne se limitant qu’à une seule journée, une semaine sur deux par exemple.

Il faut savoir que les parents peuvent organiser la résidence des parents et le droit de visite du parent non hébergeant comme ils l’entendent s’ils sont d’accord.

Logiquement, le parent qui ne détient pas la résidence d’un enfant est tenu de soutenir financièrement l’autre parent chez lequel l’enfant réside, ceci pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant en fonction des charges inhérentes à la résidence de l’enfant et à ses besoins.

La contribution alimentaire peut être maintenue au delà de la majorité de l’enfant si celui n’est pas en capacité de subvenir seul à ses enfants et ce, qu’il poursuive des études supérieures ou non.

Attention, à défaut de poursuivre des études, les enfants majeurs doivent tout de même justifier de recherches sérieuses d’un emploi et cela, dans l’esprit du législateur, afin de ne pas favoriser l’oisiveté de ces derniers.

Il sera souligner que les parents peuvent s’entendre sur ces points sans passer par la Justice, mais il est très vivement conseillé de faire homologuer l’accord des parents en saisissant le Juge aux Affaires Familiales afin de s’assurer qu’en cas de changement d’avis de l’un des parents, celui-ci sera contraint de respecter l’accord convenu car il aura été homologué devant un juge et sa décision constitue un titre exécutoire.

Ainsi, le parent lésé pourra demander à un huissier de Justice de contraindre l’autre parent à respecter ses obligations en cas de défaut, négligence ou malveillance.

Il n’est pas rare qu’une situation particulière oblige les parents à une délégation  d’autorité parentale au profit d’un tiers dit « de confiance ». Cette mesure tranchée par le juge aux affaires familiales peut être définitive ou provisoire.

Lors de l’audience, les affaires sont appelées les unes après les autres et le Juge note si une partie formule une demande de renvoi de l’affaire ou si l’affaire est prête à être jugée.

Si elle est prête à être jugée, elle sera alors appelée et les parties viendront s’expliquer devant le Juge. La partie en demande expose les faits, formule son argumentaire et ses demandes en premier.

Puis, la partie en défense présente ses arguments en défense et peut formuler des demandes dites « reconventionnelles ».

Pour constituer votre dossier de plaidoirie comportant votre assignation (ou conclusions) et vos pièces soutenant votre argumentaire et demandes, il convient de vous rendre à la rubrique constitution du dossier de plaidoirie.

Celui-ci devra être remis au Juge, à la fin des débats, le jour de l’audience, date à laquelle le Juge vous entendra en vos explications, et celles de votre adversaire.

L’affaire sera alors « mise en délibéré » (date à laquelle la décision sera rendue).

Il sera toujours possible de contester une décision qui ne conviendrait pas à un parent en saisissant la Cour d’Appel d’un appel contre la décision contestée.

S’il s’agit d’une ordonnance, le délai d’appel sera de 15 jours à compter de la signification par huissier de Justice.

S’il s’agit d’un jugement le délai d’appel sera de UN mois à compter de sa signification par huissier de Justice.

En outre, même si le délai d’appel est expiré et que vous avez accepté la décision, il sera possible de saisir de nouveau le Juge aux Affaires Familiales quelques temps plus tard, à la condition que de nouveaux éléments suffisamment importants aient modifié votre situation juridique ou factuelle qui rendent ainsi la décision de Justice précédemment rendue totalement désuète.