Le Juge de l'Exécution et Premier Président de la Cour d'Appel

Le Juge de l’Exécution tranche les difficultés relatives à l’exécution d’une décision de Justice en matière civile. 

Celui qui subit une condamnation pourra ainsi démontrer le caractère excessif des conséquences de cette condamnation pour en obtenir notamment, un paiement échelonné.

En aucun cas cependant, le juge de l’exécution ne pourra refaire le jugement qui vous condamne.

Le Juge de l’Exécution est également compétent en matière d’expulsions ou de saisies.

Sa compétence en matière de saisie portera sur des contestations relatives à la forme de l’acte de saisie, de la nature des biens saisissables ou bien encore du montant des intérêts en cas d’erreur de calcul…etc.

Le Juge de l’Exécution ne peut être saisi qu’à la condition qu’il existe un titre exécutoire (décision de Justice prononçant une condamnation par exemple) et un premier acte d’exécution. Un simple commandement valant mise en demeure n’est pas considéré comme un acte d’exécution. En revanche, un commandement valant saisie vente peut être contesté devant le Juge de l’exécution.

En matière de saisie sur rémunérations, le juge de l’Exécution est le juge d’Instance (près le Tribunal d’Instance).

Pour les autres procédures d’exécution, le juge de l’exécution est le président du Tribunal de Grande Instance ou son représentant.

Le Juge de l’Exécution compétent sera celui qui siège dans le ressort du domicile du débiteur ou de celui du lieu d’exécution de la mesure de saisie.

Il sera impératif de demander à un huissier proche du domicile de l’adversaire de signifier l’assignation que vous délivrez afin que votre adversaire soit valablement informé qu’un procès lui est intenté et qu’il sera entendu par le Tribunal lors d’une audience de jugement. Il ne faut pas oublier d’ailleurs de faire dénoncer votre assignation à l’huissier (adverse) qui a délivré la saisie ou le commandement valant saisie.

Il est possible de se défendre seul, ou de se faire assister par un avocat ou de se faire représenter selon les termes de la loi par une personne habilitée (époux, épouse conjoint, certains membres de la famille, etc ) à la condition qu’il détienne un pouvoir de représentation dûment signé accompagné d’une copie de la pièce d’identité du représenté.

Lors de l’audience, les affaires sont appelées les unes après les autres et le Juge note si une partie formule une demande de renvoi de l’affaire ou si l’affaire est prête à être jugée.

Si elle est prête à être jugée, elle sera alors appelée et les parties viendront s’expliquer devant le Juge. La partie en demande expose les faits, formule son argumentaire et ses demandes en premier (dommages et intérêts pour procédure abusive, indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour se faire rembourser les frais, mais aussi une demande de condamnation aux dépens frais d’assignation ou d’expertise ou encore de réalisation de PV de constat d’huissier).

Puis, la partie en défense présente ses arguments en défense et peut formuler des demandes dites « reconventionnelles » (dommages et intérêts pour procédure abusive, indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour se faire rembourser les frais).

Pour constituer votre dossier de plaidoirie comportant votre assignation (ou conclusions) et vos pièces soutenant votre argumentaire et demandes, il convient de vous rendre à la rubrique constitution du dossier de plaidoirie.

Celui-ci devra être remis au Juge le jour de l’audience, à la fin des débats relatifs à votre affaire, après que le Tribunal vous ait entendu en vos explications, et celles de votre adversaire.

L’affaire sera alors « mise en délibéré » (date à laquelle la décision sera rendue).

Souvent les décisions rendues par le juge sont contestables par la voie de l’appel devant la Cour d’Appel. 

Si vous avez déjà fait appel contre le jugement qui vous condamne et que la procédure d'appel est en cours, votre demande de sursis à exécution  devra être sollicitée auprès du Premier Président de la Cour d’Appel. 

Pour éviter de vous tromper entre l’une ou l’autre des situations n’hésitez pas à recourir aux questions sur E-AVOCAT.