Le Tribunal d'Instance

Le Tribunal d’Instance juge les litiges civils relatifs à des affaires dont les sommes sont inférieures à 10.000 euros.

Il peut s’agir des demandes de paiement des charges de copropriété, des dettes impayées, des livraisons non conformes de marchandises ou de produits, des travaux mal exécutés ou inexécutés, des prestations de services mal exécutées ou inexécutées, de remboursements de produit ou service, d’indemnisation en dommages et intérêts, etc.

Le Tribunal d’Instance dispose d’une compétence exclusive pour certains litiges comme par exemple :

La compétence territoriale du Tribunal sera celle du lieu de domicile du défendeur, ou de la situation de l’immeuble concerné ou encore du lieu d’exécution du contrat.

Le Tribunal d’Instance peut être saisi en matière de référé (procédure d’urgence). Le juge des référés est le juge de l’incontestable. Il s’agira d’une procédure relativement courte au terme de laquelle une expertise judiciaire peut être sollicitée ainsi qu’une indemnité provisionnelle (c’est-à-dire en avance sur l’indemnisation définitive). La procédure d’expulsion d’un locataire peut être sollicitée par la voie du référé.

En référé, il est tout à fait possible pour les associés d’une SCI ou une personne physique (particulier) de saisir le Tribunal d’Instance d’une demande de report d’échéance mensuelle de prêt immobilier jusqu’à deux années à l’encontre de votre Banque (assignation en référé TI).

Le Tribunal d’Instance peut être saisi au fond, pour déterminer une responsabilité d’un adversaire et solliciter une condamnation et une indemnisation totale avec un remboursement des frais de procédure (indemnité prévue au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile) (assignation au fond TI).

Il sera impératif de demander à un huissier proche du domicile de l’adversaire de lui signifier l’assignation que vous délivrez afin qu’il soit valablement informé qu’un procès lui est intenté et qu’il devra s'expliquer devant le Tribunal lors d’une audience de jugement.

Lors de l’audience, les affaires sont appelées les unes après les autres et le Tribunal note si une partie formule une demande de renvoi de l’affaire ou si l’affaire est prête pour être jugée.

Si elle est prête à être jugée, elle sera alors appelée et les parties viendront s’expliquer devant le Tribunal. 

La partie en demande expose les faits, formule son argumentaire et ses demandes en premier (dommages et intérêts pour procédure abusive, indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour se faire rembourser les frais, mais aussi une demande de condamnation aux dépens frais d’assignation ou d’expertise ou encore de réalisation de PV de constat d’huissier).

Puis, la partie en défense présente ses arguments en défense et peut formuler des demandes dites « reconventionnelles » (dommages et intérêts pour procédure abusive, indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour se faire rembourser les frais).

Pour constituer votre dossier de plaidoirie comportant votre assignation (ou conclusions) et vos pièces soutenant votre argumentaire et demandes, il convient de vous rendre à la rubrique constitution du dossier de plaidoirie.

Celui-ci devra être remis au Tribunal à la fin des débats concernant votre affaire, le jour de l’audience, date à laquelle le Tribunal vous entendra en vos explications, et celles de votre adversaire.

L’affaire sera alors « mise en délibéré » (date à laquelle la décision sera rendue).

Le délai d’appel pour contester une ordonnance de référé est de 15 jours à compter de sa signification par huissier de Justice à votre domicile.

Le délai d’appel pour contester un jugement rendu sur le fond de l’affaire, est de UN mois à compter de sa signification par huissier de Justice à votre domicile.

Si vous êtes la personne qui a gagné le procès, vous avez tout intérêt à saisir un huissier le plus rapidement possible afin qu’il signifie la décision dans le but de faire rapidement débuter le délai d’appel et qu’il expire au plus vite, ainsi la décision deviendra définitive et incontestable.

Une décision de référé est exécutoire par provision, elle doit donc être exécutée même si l’adversaire à fait appel contre l’ordonnance.

Un jugement au fond peut être assorti de « l’exécution provisoire », ainsi, si le Tribunal a ordonné « l’exécution provisoire », les sommes de condamnation devront être payées même si l’adversaire fait appel.

Si vous entendez contester une décision de condamnation à l’occasion d’un acte d’huissier (saisie), vous pouvez saisir le Juge de l’Exécution (voir rubrique « Juge de l’Exécution »).

Si vous entendez demander de sursoir à l’exécution alors que la Cour d’Appel est déjà saisie d’un appel, vous pouvez saisir le Premier Président de la Cour d’Appel (voir rubrique « Premier Président de la Cour d’Appel »).

Pour faire le bon choix de procédure et mettre toutes les chances de votre côté, cliquer sur les questions à poser. De VRAIS AVOCATS vous répondent.

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