Assignation référé Tribunal de commerce

Un impayé, une créance en suspens ? Un problème entre associés de la société ?

Un litige avec un fournisseur, un sous-traitant, un partenaire commercial mettant en cause votre responsabilité, la qualité, l’exécution de votre prestation ? 

Besoin d'agir en URGENCE ?
N’hésitez pas ! Vous devez agir devant le Tribunal de commerce pour demander justice !

Le Tribunal de Commerce traite des litiges que vous rencontrez avec un professionnel, commerçant ou société.

Le Tribunal tranche les litiges relatifs aux actes de commerce ou bien des litiges opposant des particuliers à des commerçants ou sociétés dans l’exercice de leur commerce ou bien encore, des litiges liés aux actes de commerce entre toutes personnes.

Cela concerne les litiges liés à des factures impayées, des inexécutions contractuelles ou des obligations contractuelles mal exécutées, des litiges entre associés, des litiges boursiers, financiers, liés à des lettres de change etc.

Le Tribunal de Commerce est également compétent en matière d’entreprises en difficultés (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).

Le Tribunal statue en premier et dernier ressort (sans possibilité d’exercer un recours devant la Cour d’Appel), ou à charge d’appel selon l’importance du litige (avec la possibilité de faire appel devant une Cour d’Appel).

La compétence territoriale du Tribunal sera celle du lieu de domicile du défendeur, ou de la situation du siège social de l’entreprise attaquée ou encore du lieu d’exécution du contrat.

Le Tribunal de Commerce peut être saisi en matière de référé (procédure d’urgence). Le juge des référés est le juge de l’incontestable. Il s’agira d’une procédure relativement courte au terme de laquelle une expertise judiciaire peut être sollicitée ainsi qu’une indemnité provisionnelle (c’est-à-dire en avance sur l’indemnisation définitive).

Le Tribunal de Commerce peut être saisi au fond, pour déterminer une responsabilité d’un adversaire et solliciter une condamnation et une indemnisation totale avec un remboursement des frais de procédure (indemnité prévue au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile).

Il sera impératif de demander à un huissier proche du domicile de l’adversaire de lui signifier votre assignation afin qu’il soit valablement informé qu’un procès lui est intenté et qu’il devra s'expliquer devant le Tribunal lors d’une audience de jugement.

Lors de l’audience, les affaires sont appelées les unes après les autres et le Tribunal note si une partie formule une demande de renvoi de l’affaire ou si l’affaire est prête pour être jugée.

Si elle est prête à être jugée, elle sera alors appelée et les parties viendront s’expliquer devant le Tribunal.

La partie en demande expose les faits, formule son argumentaire et ses demandes en premier (paiement de factures impayées, par exemple, dommages et intérêts, indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour se faire rembourser les frais, mais aussi une demande de condamnation aux dépens frais d’assignation ou d’expertise ou encore de réalisation de PV de constat d’huissier).

Puis, la partie en défense présente ses arguments en défense et peut formuler des demandes dites « reconventionnelles » (dommages et intérêts pour procédure abusive, indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour se faire rembourser les frais).

Pour constituer votre dossier de plaidoirie comportant votre assignation (ou conclusions) et vos pièces soutenant votre argumentaire et demandes, il convient de vous rendre à la rubrique constitution du dossier de plaidoirie.

Celui-ci devra être remis au Tribunal le jour de l’audience à la fin des débats relatifs à votre affaire, après que le Tribunal vous ait entendu en vos explications, et celles de votre adversaire.

L’affaire sera alors « mise en délibéré » (date à laquelle la décision sera rendue).

Le délai d’appel pour contester une ordonnance de référé est de 15 jours à compter de sa signification par huissier de Justice à votre domicile.

Le délai d’appel pour contester un jugement rendu sur le fond de l’affaire, est de UN mois à compter de sa signification par huissier de Justice à votre domicile.

Si vous êtes la personne qui a gagné le procès, vous avez tout intérêt à saisir un huissier le plus rapidement possible afin qu’il signifie la décision à l'adversaire, dans le but de faire rapidement débuter le délai d’appel et qu’il expire au plus vite, ainsi la décision deviendra définitive et incontestable.

Une décision de référé est exécutoire par provision, elle doit donc être exécutée même si l’adversaire à fait appel contre l’ordonnance de référé.

Un jugement au fond peut être assorti de « l’exécution provisoire », ainsi si le Tribunal a ordonné « l’exécution provisoire », les sommes de condamnations devront être payées même si l’adversaire fait appel.

Si vous entendez contester une décision de condamnation à l’occasion d’un acte d’huissier (saisie), vous pouvez saisir le Juge de l’Exécution (voir rubrique « Juge de l’Exécution »).

Si vous entendez contester une décision de condamnation à l’occasion d’un acte d’huissier (saisie) alors que la Cour d’Appel est déjà saisi d’un appel, vous pouvez saisir le Premier Président de la Cour d’Appel (voir rubrique « Premier Président de la Cour d’Appel »).

Si votre adversaire est une société en redressement ou liquidation judiciaire, et qu’il vous doit de l’argent, N’OUBLIEZ PAS de  faire une déclaration de créance (voir nos modèles d’actes) fixant le montant de votre créance en la justifiant par des explications et des pièces par courrier recommandé auprès du mandataire judiciaire désignée dans la procédure et ce, dans le délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (bulletin d’annonces légales). 

Puis, vous devrez mettre en cause, également, le mandataire judiciaire désigné par le Tribunal pour cette société, par une assignation d'appel en cause.  

Ceci afin de faire fixer votre créance au passif de la société débitrice et espérer être payé.

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